IET Institut Europeen Technologie - IIET - EIT European Institute TEchnology - UNWHF

Le 22 Fevrier 2008 au Palais Edgmont a Bruxelles le Prince Philippe de Belgique a remis l’Ordre de Grand-Croix de La Couronne a SAR Edwige Vincent de Bourbon president IET Institut Europeen Technologie EIT IET EU WHF UN et Diplomate CDI Corps Diplomatique International ainsi qu’au KHAN Dr Bahram Faraghi Daryan co-fondateurs du programme WHF World HUman Facility voici la liste des participants ce jour la dont Louis MICHEL alors Commissaire a la Commission Europeenne et Colette Brackman du journal LE SOIR et le Prince Isia Bisengambi Ma Kongo alias Sa Saintete ABUNA PAULOS venu specialement d’ Adis Abeba et Herman de Croo – La Liste est consultable au Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume de Belgique qui apres avoir eu comme Ministre Louis MICHEL puis Karel De GUCHT se retrouve aux mains de Charles MICHEL et des Fascistes-Nazis du MR Mouvement des Reformateurs qui au sein du Groupe BILDENBERG dirige par Hillary CLINTON tentent desesperement de faire taire les Diplomates de l’ IET a l’aide de leurs Santa Mafia qu’ils recrutent dans les Salles de Jeux et Casino VIAGE de Bruxelles faisant venir des Etrangers afin de faire leurs sales besognes et recuperer l’argent des traffics par l’intermediaire des Ambassades attachees aupres de l’Union Europeenne ils ont ainsi ‘Blanchi’ des milliards depuis la Deuxieme Guerre Mondiale sur le dos en volant les populations et en votant des Lois Fascistes et Liberticides pour se maintenir au pouvoir- IMU International Money Unit-Private Budget WHF-

unioneuropeenne — Sun, 17 Apr 2011 10:29:00 +0000

La co-presidente de l’ IET Institut Europeen Technologie Sa Majeste la Reine EDWIGE Vincent de Bourbon qui manifeste en face du MR Mouvement des Reformateurs a Bruxelles le 22 Decembre 2010 pour demander la liberation immediate du journaliste Maryius Ngoko Gnele emprisonne par la POLICE FEDERALE BELGE dirigeait par le Commissaire FAYT (prononce Faillite) de la soit disant Brigade anti-terroriste en fait ils travaillent a proteger les TRAFFICS de leurs chefs : Louis Michel, Nicolas et Olivier Sarkozy, Georges Bush, Bernadette Chirac, Jean-Claude Juncker et recrutent via les Salles de Jeux et le Grand CasinonVIAGE tous les criminels qui pour quelques euros acceptent de dealers de tuer et se font employer au sein des Ambassades pres qui depuis la Deuxieme Guerre Mondiale permettent tous les traffics et blanchiements d’argent -
Voici donc la listes des CRIMINELS CONTRE L’HUMANITE qui etaient tous presents le 22 Fevrier 2008 au Palais Egdmont pour tenter par tous moyens d’arreter le programme WHF World Human Facility et surtout le Private Budget WHF = 1000 Euros = 500 IMU International Money Unit par adulte par mois durant la vie un plus distribue gratuitement a toutes les populations soit 4 milliards 527 millions d’adultes afin d’assurer le bien etre socio-economique de stopper definitivement la pauvrete et l’immigration forcee, comme vous etes intelligents vous aurez compris que les Fonctionnaires de Police Federale de Bruxelles eux n’ont rien compris au programme ils sont tellement cons qu’ils s’amusent sur ordres de Louis MICHEL et toutim a verbaliser les voitures du CDI Corps Diplomatique Inernational WHF en particulier Son Excellence Kanta Odido qui a son magasin au 44 rue de la Montagne a Bruxelles et dont le numero d’immatriculation est CDI1WHF87 et donc tous Policiers normalement FORME QUI A RECU UNE EDUCATION ET UN DIPLOME POUR EXERCER SES FONCTIONS doit connaitre les immatriculation des voitures et leur signification non ? Et plus interressant les PRESSIONS que lesdits Policiers exercent ou ont exerce sur l’environnement de Kanta Odido en particulier sur son assureur le Cabinet Assurances MARCHAND adresse : 546C Brusselsesteenweg BE3090 Overisje Tel 003226573059 qui a recu des lettres incomprehensibles telles celles ci :
A l’Attention de Mme Kanta/IET

Bruxelles, le 16.04.2011.

Madame Kanta,

Concerne: v/message du 8.04.2011 et cessation de tout contact avec retrait définitif de mon nom.(prière lire en annexe ce message pour mieux apprécier la gravité de la dérive).

Je vous remercie pour vos voeux pour mon anniversaire de naissance le 8 avril dernier. Cependant, il y a eu beaucoup de réactions surtout de la part des femmes, membres de” l’Association mondiale des Femmes Chefs d’Entreprises ” dont “Francaises et Africaines”. Elles ont tenu à contrôler vos informations sur le “projet de mariage en Lybie”communiquées par vous, sur “internet” et l’utilisation des informations sur la Rdc datées de 2006 avec “montage” de mon nouveau numéro de gsm en 2011.
Et, puis, d’autres informations du 8.04.2011 relatives à notre soi disant contact au “Sommet des Chefs d’Etat”…du 26 mars 2011 :
Les conclusions après investigations sérieuses, de leur part :
1°/Mme Kanta, aurait été en contact avec le régime lybien et elle serait liée à un contrat par sa structure EIT, dont elle-même connait la ” nature” ou c’est “chimérique”, du “virtuel”
2°/Mme Kanta, utilise cette structure EIT, pour réaliser un “recrutement” de “membres” avec
objectifs le “clientelisme”et utilisation abusif de noms de ces personnes dans ses démarches privees
afin de se donner un “crédit”. ce n’est pas du tout “sérieux”. Elle souffrirait d’un problème “grave”.
3°/Mme Kanta, par des faits prouvés, tente de nuire à la “bonne réputation ” d’honnêtes gens qui lui ont fait confiance par son attitude illogique. Elle apparait, comme une femme ” déséquilibrée” et ayant
fait “allégeance ” au régime lybien et chercherait à entrainer ses “relations ” à soutenir ce régime, alors
que ce “problème lybien ” est de la compétence entre Lybiens et entre la Lybie et la communauté soit
régionale africaine/UA, ligue Arabe et ou internationale. Ce dossier entraine la mort d’innoncents sacrifiés en Lybie et à l’extérieur.Il faut faire très attention.Il y a beaucoup de spéculateurs et.. d’escrocs.
4°/Ses pratiques, risqueraient de porter préjudice, à toutes personnes non “initiées” Elle doit être aidée.
conclusions définitives sur base du dossier(messages de pseudo mariage imaginaire et soutien au régime lybien et document historique sur la RDC (période de la guerre froide)avec montage :
En accord, avec les membres de ma famille, en Europe, aux USA et en Afrique, j’ai décidé de mettre en demeure, Mme Kanta, qu’elle n’utilise plus mon nom dans ses envois “e-mail”et ou de citer mon nom dans ses contacts privés ou de sa structure “EIT”comme de ne plus m’envoyer les “e-mails” relatifs aux
activités politiques sous peine de ” poursuites judiciaires”. Dont acte.
Car, vouloir lier, le nom d’un chef de famille, à un régime politique, sans cause, pour tenter de faire “croire”à un “soutien” alors que je n’ai jamais été en Lybie, je n’ai aucun lien avec un Lybien, ce fait s’apparenterait à “inviter” les “condiminium américano anglo francais” et leurs alliés à m’attaquer “injustement, gratuitement” et faire de ma personne un “bouc émissaire”. ce serait une “ruse” odieuse;
Si, Mme Kanta, est sincère, et elle doit se dire la vérité. C’est elle-même qui doit et ou “devrait”
assumer les termes de ses” liens et ou accord avec le régime lybien “et non utiliser mon nom comme ” bouclier humain” ou “paravent”. Je ne suis pas du tout concerné, directement ou indirectement sur cet éventuel “contrat EIT/régime lybien” et de surcroit, je n’ai aucune relation intime, ou d’affection particulière avec Mme Kanta; tout le reste, ce sont des affabulations. Elle porte seule, toute seule la responsabilité des investigations menées par les “puissances ” intéressées à son égard, par ses pratiques et attitude:
pour le moins “illogiques”. Je tenais à rassurer tous les membres de ma famille, mes amis et relations ainsi que les honorées membres “Femmes Chefs d’Entreprises du monde” qui me font confiance et me renouvellent leur sympathie. Cela étant, je ne voudrais plus être contacté, sur EIT, ou Mme Kanta, car, c’est désormais, sans “objet”. J’ai mes convictions, je suis homme de principes, je n’exerce plus la profession de “journaliste” et je tiens à vivre en paix. J’ai informé également, toutes les “ONG”, le PARLEMENT de la RDC, et autres services, que je reprouve les “mensonges” et toutes formes de ” manipulations. Cette présente, constitue outre une “mise en demeure légale” mais aussi, une “clarification” pour déjouer toutes tentatives visant à une incitation funeste, pour “attaquer les membres de ma famille et moi même” par le “système de desinformations rouge et brune”.Lorsqu’un régime politique tire sur sa “propre population” avec des “balles réelles”, ce régime confirme qu’il est “criminel”.
Et, tout être humain, sain d’esprit qui reconnait cette bavure, d’une part, et qui oserait soutenir ce même régime, est en contradiction. Un chef de l’Etat, qui dépasse 10 ans dans l’exercice de ses
fonctions, accuserait une “fatigue” et basculerait dans la “dictature” abjecte, me disent ces “Femmes”.

Mme Kanta, d’autres “femmes ” plus analytiques, disent que cette Dame de l’EIT, serait soit ” consentante, ou manipulée à distance ” par des “ondes négatives,” de ses adversaires, il faudrait qu’elle soit aidée, en lui demandant qu’elle suive une “thérapie” et qu’elle accepte de s’accorder quelques mois “sabbatiques”, et elle reprendrait ses “repères” et bel esprit. Car, disent elles, elle a des adversaires redoutables, avec les moyens collossaux et que le “réalisme” doit primer. En affichant, qu’elle soutientt un régime aux ” abois”, elle se tire le foudre des “puissances occidentales” dont elle-même serait “issue. C’est une situation ” suicidaire”, pour elle. Nuit et jour, elle est suivie,alors qu’elle est
mère de famille. Une mère, a besoin toujours de son “fils”. Vous devez la convaincre, de se réposer….
Voilà, de tout coeur, Madame Kanta, ce que j’avais comme “message” en précisant ma pensée, et ce, sans rancune. J’avais recu une “réaction “énorme de par le monde et je dois me “justifier”, J’ai des enfants qui portent mon “nom”. Il y a un “minimum” de respect humain entre nous.
Tout en transmettant, d’autres “avis” et “conseils judicieux” pour la santé à qui de droit.Retenons, Là, où il y a vertu et intérêts géo politique, economique et financiers, il y a le “rapport de forces en présence,
la compétition, la jalousie, la ruse, la trahison, l’amertume et le sacrifice suprême”. J’ai décidé absolument de m’abstenir aux réunions et manifestations des politiciens” et vivre en “PAIX”…
Au nom de nos Aieux, pour l’Amour de l’Eternité, et des morts sans “sépulture”, je vous demande instamment de respecter ma volonté et d’en prendre acte.Aux Amis, de relire, attentivement cette note et de tenter de convaincre Madame, surtout pour sa santé. A Elle-même, reviendrait, la denière décision, celle, de se remettre en question, de faire actionner l’auto-controle, et d’en apprécier. Malheureusement, il y a des “méchants” qui profient de pareilles situations, pour “enfoncer” les clous…
et rire avec “idiotie”…pour faire perdurer le “mal absolu”. On peut rester “indifférent” sans tenter de repêcher l’intéressée…
Veuillez agréer, Madame Kanta, l’expression de mes civilités les plus empressées.

Notons que comme Annick Block et Paul Verdickt ex Doyen de la Faculte de Droit de Kinshasa et ami d’enfance de Louis Michel ex Ministre des Affaires Etrangeres du Royaume de Belgique ex Commissaire de la Commission Europeenne et actuel Depute au Parlement Europeen et fondateur-president du MR Mouvement des Reformateurs et Yves Debaille ou encore le Prince Isia Bisengambi Ma Kongo alias Sa Sainte ABUNE PAULOS , Kanta Odido habite depuis plus de 30 ans a Overijse et comme elle ont pris leurs assurances aupres du Cabinet d’Assurances MARCHAND a Overijse – Rappelons que LES MEURTRES A CE JOUR NON ELUCIDES DES TUERIES DU BRABANT ONT EU LIEU A OVERIJSE

Voici pourquoi, le fait que Colette Braecman journaliste au journal LE SOIR qui fait parti du Groupe SOCPRESS (ex Groupe HERSANT) et qui publie en Mars 2008 a sa UNE avec la photo de la presidente de IET Institut Europeen Technologie et de son fils le prince Damien William Caudie de Bourbon Pahlavi en titrant ‘ UNE FAUSSE ALTESSE TENTE D’ESCROQUER L’ UNION EUROPEENNE’ comme ce meme groupe de presse avait publie en 2002 ‘ UNE FAUSSE PRINCESSE VRAI CANDIDATE A L’ELECTION PRESIDENTIELLE’ avec toujours la meme tournure et le meme style particulierement identifiable de la journaliste Colette Braeckman – Rappelons que Colette Braeckman etait presente le 22 Fevrier 2008 comme l’indique le programme du Ministere des Affaires Etrangeres de Belgique dont le Ministre actuel n’est autre que le fils de Louis MICHEL, Charles MICHEL.
Il est etabli que le Groupe SOCPRESS dirigeait par Yves de Chaisemartin qui est egalement actionnaire et administrateur du Groupe de Oussama Bin Laden le Groupe CARLYLE que Yves de Chaisemartin administre avec le frere du President de la Republique Francaise Olivier SARKOZY et l’ex president des Etats Unis Georges BUSH enfin tous ces criminels seront bientot sous les verrous cela nous permettra enfin de vivre dans une societe socio economique lave de tous ces monstres issus du Fascismes et du Nazisme et qui depuis la Deuxieme Guerre Mondiale en s’appuyant sur des Cons de Fonctionnaires illetres et incompetents, sauf pour toucher leur Private Budget en fin de mois, se permettent de venir emmerder les personnalites qui travaillent en faveur des populations

Voici la liste des personnalites qui sont coupables et responsables de la pauvrete et de l’immigration forcee dans le monde et qui ont permis l’assassinat de millions de personnes pour leur seul confort en empechant depuis 2008 la distribution directe de l’argent aux populations, comme cela est deja le cas en Iran, en Russie, en Lybie, au Venezuela, au Mexique, en Chine…. alors maintenant que vous etes informes les populations, vous qui avait le Droit de Vote vous allez faire quoi contre ces criminels qui ont planifie votre genocide ?

Voici la Liste des Participants au Palais Egdmont le 22 Fevrier 2008 ce jour la le Prince Philippe de Belgique a remis l’Ordre de la Grand-Croix de la Couronne a SAR Edwige Vincent de Bourbon president de IET Institut Europeen Tehnologie et Diplomate CDI Corps Diplomatique Internationale (vos ‘Femmes d’Affaires’ vont avoir du mal a faire croire a des ‘manipulations’ ou a une folie collective) :

Belgian Foreign Affairs Subsaharian Africa Direction – B1.4 Koen ADAM

journalist Sven AERTS

former EU special envoy for Great Lakes Aldo AJELLO

Tenke Fungurume Mining SARL – c/o

McGuireWoods LLP Hubert ANDRÉ-DUMONT

Ghent University African Languages and Cultures Karel ARNAUT

APEFE Daniel ARNOLDUSSEN

CAD Eugène BAKAMA BOPE

RTL Yves BARA

Pax Christi International Africa Programme Mark BARWICK

Broederlijk Delen Policy Unit, Central Africa Ruth BEECKMANS

EP Development Leonie BEINING

EurAc Kris BERWOUTS

Augustin BEYA MUTATE

Laïcité et Humanisme en Afrique centrale

(LHAC) Nathalie BIEFNOT

WWF Belgium Board Ronald BIEGS

Jonathan BIERMAN

RTNC Isia BISENGAMI (alias Prince Isia Bisengambi Ma Kongo Tel 002488148444 alias Sa Saintete Abune Paulos ( Adis Abeba – Ethiopie) president de la WCC World Council Churches et Journaliste AFP a Residence Palace Bruxelles ami de Louis Michel et de Yves Debaille et de Paul Verdickt tous habitant ou ayant habite a Overisje et membre du MR)

Kin Up asbl Laurence BITSHILUALUA LWAKABAWANGA

BTC (Belgian Technical Cooperation) Communication Marie-Christine BOEVE

Réseau Africa Synergies Jean-Baptiste BOKOTO

KBA-FONCABA NGO Luc BONTE

BIO Investment Company for Developing Countries Hugo BOSMANS

Ghent University International Centre for Reproductive Health Marleen BOSMANS

Guido BOSTEELS

IET Institut Europeen Technologie – Diplomatic Ambassade de l’IET pour le Congo RDC Daniel BOTIKALA BASEKE

Federal Public Service Foreign Affairs Cooperation with universities and scientific inst Edwin BOURGEOIS

ARSOM Classe des Sciences Morales et Politiques Paule BOUVIER

Belgian Ministry of Foreign Affairs Cabinet of Minister of Foreign Affairs Elise BOUVY

British Embassy Brussels Deputy Head of Mission and Consul-General Nigel BOWIE

Le Soir Colette BRAECKMAN

Katrhyn BRAHY

OMNIA TRAVEL AGENCY Jacqueline BROU

Oxfam Novib Central and East Africa Erwin BROUWER

OXFAM -Solidarité Partenariat Anne-Christine BROUWERS

US Mission to the EU USAID Patterson BROWN
Université de Mons-Hainaut/CUD Service de Développement humain Marielle BRUYNINKX

BIMV Guy BULTYNCK

RUG Karen BÜSCHER

d’Hollander et Partners Monique BUTAYE D’HOLLANDER

Consulat Général de la RDCongo/ Antwerpen Omer BWATU BETUKUMESU

Université de Mons-Hainaut Faculté de Pscyhologie et des Sc. de l’Education Dimitri CAUCHIE

European Parliament Adrienne CERNIGOI

AWEX Henri CHALON

Kabinet Ontwikkelingssamenwerking Jean-Christophe CHARLIER

Mado CHIDEKA

Catherine CLAES

Mme CLAEYS

Emile CLEMENT

Laïcité et Humanisme en Afrique Centrale International Ralph COECKELBERGHS

Université Libre de Bruxelles CP 124 Centre d’Anthropologie Culturelle Serge COGELS

ULB Centre d’Anthropologie culturelle Gaël COMHAIRE

Musée royal de l’Afriquecentrale histoire Sabine CORNELIS

11 11 11 Johan COTTENIE

TEXAF Philippe CROONENBERGHS

Action Damien (Damien Foundation) Project service Jean DANDOIS

European Parliament Development Committee Felix DANE

Dynamo International Edwin DE BOEVÉ

Cercle Royal Africain et de l’Outre-Mer Roger DE COODT

Patrick DE COSTER

E-CA – CRE-AC president Herman DE CROO

Armand DE DECKER

Pax Christi Wallonie-Bruxelles Paix Philippe DE DORLODOT

CBL / ACP Bernard DE GERLACHE

Compagnie sucrière Gauthier DE GERLACHE

Jean-Louis DE GERLACHE

Minister van Buitenlandse Zaken Karel DE GUCHT
BSD société anonyme Guy DE KEYSER

Musée royal de l’Afrique centrale Ethnosociologie et ethnohistorie Danielle DE LAME

VLIR-UOS South Dept. Peter DE LANNOY

Fondation Marie et Alain Philippson Amélie DE LE COURT

CongoForum vzw Jelle DE MEY

SOTECO Alexis DE NYS

SOTECO Jean – Pierre DE NYS

Kirikou Ndoki Environment Embassy Nicolas DE POTTER

Royal Museum for Central Africa African Zoology Jurate DE PRINS

Royal Museum for Central Africa Development Co-operation Mylène DE SCHEEMAECKER

Sylvie DE TERSCHUEREN

Magazine Uccle Charles DE TRAZEGNIES

ex-MRAC Gauthier DE VILLERS

Sodimex Jean-François DE WALQUE

Université catholique de Louvain Sciences du Milieu et Aménagement du Territoire Carlos DE WASSEIGE

Pax Christi Vlaanderen Gio DE WEERD

Belgian Red Cross (Flanders) International Humanitarian Services Luc DE WEVER

Belgian federal science policy office

(BELSPO) International coordination unit Brigitte DECADT

Lucas DECKMYN

WWF Belgium Forest Yolente DELAUNOY

International and European Financial Affairs’

Department (IEFA) Kurt DELODDER

EEG scrl Yvan DELSARTE

Solidarité Socialiste Central Africa Sylvie DEMEESTER

Sibeka Etienne DENIS

Euronet Consulting Project Management Barbara DEQUINZE

SPF Affaires Etrangères DGCD Michelle DEROCHETTE

Oxfam-Solidarité Humanitarian Team Thierry DETHIER

Fondation Marie et Alain Philippson Veronique DETHIER

Devillé & Associés Central & West African areas Jean-Jacques DEVILLE

VLD Stefann DEWEIRELED

Université de Mons-Hainaut Faculté de Pscyhologie et des Sc. de l’Education Daisy D’HAUFAYT

Belgian Technical Cooperation Education and Training Walter DHONDT

Brussel stad. Ville de Bruxelles Mambu DJIA

Réseau CEFOREC International aisbl Raoul DONGE

Knack Dirk DRAULANS

Cabinet of Mrs Anne-Marie Lizin Jean-Luc EHOUÉ

La Voix des Faibles Houssein ELMI

KULeuven Faculteit Sociale Wetenschappen Zana ETAMBALA

STEROP-PHARMACOBEL Labs medicines Luc EYKERMAN

Arcadis Fally Bureau d’Etudes Bruno FALLY

Communauté française/Région Wallonne Direction générale des Relations Bilatérales Christine FAVART

GRIP (Groupe de recherche et d’information

sur la paix et la sécurité) Danièle FAYER-STERN

assistante M. Aldo Ajello Nadine FEYDER

Cabinet Minsitre Pascal Smet Suzanne FISCH

POTO MO INDO asbl Cheik FITA FITA DIBWE

Oxfam International EU Advocacy Office Elise FORD

Ambassade Monsieur FOTHO TARCISSE

Mémoires du Congo Paul FRIX

Oscar GASARABWE Redacteur en Chef de Jeune Afrique a Bruxelles

Royal High Institute for Defence Centre for Security and Defence Studies Sarah GASQUARD

Belga journalist Gérard GAUDIN

Institute for Development Policy and

Management Political Economy of the Great Lakes Region Sara GEENEN

Law office Jo GEERINCKX

B.S.C. nv Bruno GEERTSEN

Private Investors for Africa Walter GELENS

Ministerie van Buitenlandse Zaken Verenigde Naties (M2) Wilm GEURTS

Roger GILSON

dla piper avocats Francis GOFFIN

VITO – Flemish Institute for Technological

Research

TAP – Centre for Remote Sensing and Earth Observation

Processes Eric GONTIER

Christophe GOOSSENS

Solidarité Mondiale Arnaud GORGEMANS

FOD Buitenlandse Zaken Jan GRAULS

Ulg changement social et développement Sophie GRENADE

Royal Museum for Central Africa Direction Guido GRYSEELS

vzw Ex-Change / vzw Africa4U Frank GYSELINCK

Els HAELTERMAN

Ahlers Maritime services and Logistics projects Cherif HAFEDH

Sotrad Finance Georges HANIN

Agri Overseas Tropicultura Germain HARELIMANA

Socfinco Regis HELSMOORTEL

Fondation Marie et Alain Philippson Anne HENRICOT

Greenpeace Belgium campaign director Marc-Olivier HERMAN

ADB/Siemens Alexander HERRING

CDI Bwamanda Emmanuel HEUSE

ONG Fondation Vie Rurale Nadine HEYNDERYCKX

CUD (Conseil Universitaire pour le

Développement) Andy HOEBEKE

EGMONT Institute Central Africa Programme Hans HOEBEKE
DGOS Patrick HOLLEBOSCH

CBL-ACP Josyane HOUART

Ambassade Monsieur ILKEA HENRI

CFO – CVO Katinka IN ‘T ZANDT

AFEDE asbl Tabu INANGOY

TSHELA asbl Rachel IZIZAW

RTBF Maryse JACOB

Siemens Export Koen JACOBS

“Le Vif-l’Express” et “Afrique Asie” François JANNE D’OTHEE

ULg Bob KABAMBA

vzw Ex-Change / vzw Africa4U Chantal KABANGU

RUG Semzara KABUTA NGO

Benti Richard KADANGA

Sabine KAKUNGA

François KALUME

EGMONT Institute HENRI KAMANDE NZUZI

Ministre du Planning RDC Olivier KAMITATU

KBC Consulting Oger KANDE

Justice et Paix Paix Espérance KANKINDI

European Parliament Valérie KANZA

Benoît KAPPYA

Kiira KARKKAINEN

Borrey Armand KASUMBU

Ambassade de Rwanda Premier Secrétaire de l’Ambassade Olivier KAYUMBA

MRAC Histoire du temps présent Erik KENNES

Oasis Ndjili Communication Sébastien KENNES

Clingendael Instituut Evert KETS

CNCD-11.11.11 Rabab KHAIRY

Nima KIBIBI

Studio Malembe Maa Jean-Michel KIBUSHI NDJATE WOOTO

Université Libre de Bruxelles Centre for Educational Technology Franklin KIMBIMBI

Université Libre de Bruxelles Bureau d’Etudes Pambu KITA-PHAMBU

US Mission to the EU United States Agency for International Development Brett KOBIE
Chatham House Muzong KODI

CIRÉ asbl Programme de Réinsertion dans le pays d’origine Florence KOHNEN

Jean-Louis KONDENDA

Sénateur Monsieur KOS’ISAKA

Belgian Ambassador to UNESCO Philippe KRIDELKA
University of Jyväskylä Social Sciences and Philosophy Liisa LAAKSO

André LAHAYE

Wallonie Bruxelles International CASIW Jean-Pierre LAHAYE

Peter LAMBERTZ

Commission Européenne – DGECHO Myriam LANGE

BTC – CTB Magazine &CO Pascal LAVIOLETTE

Défense Département Stratégie – Section Capability Opportunities -

Relations bilatérales Patrick LECROART

VLD Peter LEGROE

DLA Piper Africa Herman LEMAIRE

Socfinco Patrick LEMAÎTRE

Wim LEMBRECHTS

Christiane LEVEQUE

LION & Associés Michel LION

Fondation Roi Baudouin – Koning

Boudewijnstichting Hervé LISOIR

Université de Kinshasa Centre d’Etudes Politiques Jean LIYONGO EMPENGELE

Univertisté de Lubumbashi Faculté des Sciences Politiques et Administratives Ngonga LOKENGO ANTSHUKA NGONGA

Tharcisse LOSEKE NEMBALEMBA

Avocat au barreau de Kinshasa et député

provincial du Sud-Kivu Emmanuel LUBALA

Simon LUSA LUSA

Gilbert LUSALA

Radio Campus Marie-Henriette LUVENGIKA

BTC – CTB directeur Jean-Pierre LUXEN

Ulg Bénédicte MACCATORY

producteur audiovisuel Maurice MAGOURANE

Mininstry FA belgium economic issues Henk MAHIEU

La Zaïroise et ses soeurs Yvette MAKI LUTILA

Politique scientifique fédérale Nelawu MALANDA

CEI Abbé MALUMALU

Université catholique de Louvain Unité de Phytopathologie Henri MARAITE

RUG Laurent MARTENS

ULB doctorant Raphaël-Marie MASOKI

ULg Harry MASSIN

MASUDI MWANGA KIMASI

Université de Liège Département de science politique Geoffroy MATAGNE

Embassy of Mozambique ACP and EU Issues Sergio MATE

Vanity Fair Joshua MATTEO

Agence Congolaise de Presse (ACP)

Agence Presse Associée (APA) Joseph-Roger MAZANZA KINDULU NDUNGU
Défence Nationale Laurence MEEUS

Royal Museum for Central Africa African Zoology Patricia MERGEN

Ministre du Coopération au Développement Charles MICHEL
EU Commissioner for Development and

Humanitarian Aid Louis MICHEL
CTB – BTC Carl MICHIELS

BBC François MISSER

ELLYPS s.a. Engineering Group Jean MISSON

Forum Nord Sud Anicet MOBE

Vlaamse Interuniversitaire Raad Ontwikkelingssamenwerking (VLIR-UOS) Sille MOENS

Sénateur, Président de la Commission des Relations

Extérieures Jean-Claude MOKENI ATANINGAMU

Président de la Chambre de Commerce, FEC-Province

Orientale Raymond MOKENI EKOPI KANE

aft espace Impulse Saint-Gilles Aide au pays du sud Bibiane MOKENI-SANATO

FOD Buitenlandse Zaken,

Ontwikkelingssamenwerking DGOS Dirk MOLDEREZ

CCAEB Suzanne MONKASA

DGOS Peter MOORS

Groupe Kilu sprl Société multi-services pour les Congolais Virginie MOSSELMANS

Michel MOTO MUHIMA

Centre Interuniversitaire Transport Zéphyrin M’PENE

Sciences Politiques-Relations Internationales Jean Claude MPUTU INGOLE

ULg changement social et développement Sonia MRSIC

Institut royal des Sciences naturelles de

Belgique Point Focal sur la Biodiversité François MUHASHY HABIYAREMYE

CFFB et Transferts Angèle MUHIGIRWA

Université Lubumbashi Sciences historiques Faustin MUKOSHA

EEPA European External Policy Advisors Andrea MULLER-FRANK

Air Du Sud asbl CA Dido MULUMBA

MUNDERE-VANKUVU

Olivier MUSHIETE

Ambassade RDC auprès de Belgique Ambassadeur Jean-Pierre MUTAMBA

Université Lubumbashi Sciences historiques Grégoire MUTEBA

Independant Joseph MWENGE SOONJI GAPAY

Délégation Ministérielle Congolaise Raymond MWINDA-MUPWEDI

Kamer van Volksvertegenwoordigers Robert MYTTENAERE

Isidore NDAYWEL E NZIEM

Socogetra SA Belgium International Business Development Claudia NECULAU

Kabinet Minister van Landsverdediging Diplomatieke cel, Landsverdediging Marilyn NEVEN

Leen NEVENS

Christian NEYT

Action Drepanocytose Didier N’GAY MUNUNGI

La Voix des Faibles Julie N’GBO N’GBO

Victor NGEZAYO

Académie royale des Sciences d’Outre-Mer Henri NICOLAÏ

DGOS Eddy NIERYNCK

Ester NIETVELT

Thérèse NIKOYAGIZE

Socolo Nouvelle Roger NKEMA LILOO

BBC Great Lakes journalist Jean-Claude NKUBITO

Consulat Général de la RDCONGO/

Antwerpen Raymond N’SHIMBA WA N’SHIMBA

Université Libre de Bruxelles Centre des Technologies pour l’Enseignement Libérat NTIBASHIRAKANDI

Renaissance et Bien-etre au Congo Rose NTUMBA

André NYEMBWE

Ates NYGUR

Marc NYSSEN

MRAC Histoire du Temps Présent Jean OMASOMBO

VSF Belgium Madeleine ONCLIN

APPRO TECHNO Fabrication machines extraction et construction Daniel OTTO (ami d’Annick et Paul Verdickt a Overijse et qui a ete au Journal LE SOIR pour faire rediger l’article sur UNE FAUSSE ALTESSE TENTE D’ESCROQUER L’UNION EUROPEENNE )

BIO Mostafa OUEZEKHTI

Honore PAELINCK

BTC-CTB finances/ICM Peter PAUWELS

Kanaal Z Redactie Raf PAUWELS

Institute for Environmental Security Paulien PEET

FOD Justitie Ondersteuningscel Carl PEETERS

Willy PEIRENS

International Rescue Committee Advocacy and Policy Cécile PETEREIT

Banque Degroof Baron Alain PHILIPPSON
UNDP Olivier PIERRE-LOUVEAUX

Université de Liège GeMMe – Génie Minéral, Matériaux & Environnement /

Unité MiCa – Géoressources & Imagerie Géologique Eric PIRARD

PITU

RTL Eric PONCELET
Marc PONCELET

European Parliament Adela PORIZOVA

Sorbonne, Paris Roland POURTIER

Permanent Representation of Belgium to the

EU Bernard QUINTIN

Kabinet Minister van Landsverdediging Administratief en technisch secretariaat, operaties en

internationale relaties Majoor Xavier RAEDTS

Plantentuin van Meise Jan RAMMELOO

RTBF Journaliste – AFRIK’HEBDO Simone REUMONT

Universiteit Antwerpen Filip REYNTJENS

BYBLOS BANK EUROPE S.A Daniel RIBANT

Solidariteitsfonds “Blikopafrika” VZW Fernand ROCHETTE

CTB – BTC Communication Carol SACRÉ

Université catholique de Louvain Garry SAKATA

Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten Niceas SCHAMP

Amy SCHEFFLETTE

EPPA Stefan SCHEPERS

GRIP (Groupe de recherche et d’information

sur la paix et la sécurité) Marc SCHMITZ

Herman SCHURMANS

GRIP Pamphile SEBAHARAK

KULeuven Geert SERRÉ

Sénateur, Membre de la Commission des Relations

Extérieures – Coordinateur de l’AMP/Sénat Léonard SHE OKITUNDU

Ville de Herve Guy SIMONIS

Caritas International Dienst Buitenland – Service Etranger Marc SOMERS

Ingrid SOUREN

Vrede vzw Georges SPRIET

Private Investors for Africa Richard STERNEBERG

EGMONT Institute Central Africa Programme Thomas STEVENS

Katholieke Universiteit Leuven Political science Marie TAMINAU

Belgian Permanent Representation to the EU Development cooperation André TAYMANS

Parliament Senate Marleen TEMMERMAN

University of Ghent Laboratory of Tropical and Subtropical Agriculture Céline TERMOTE

AFEDE ASBL MADDY TIEMBE

Foreign affairs Directorate for Development Cooperation Luc TIMMERMANS

KULeuven Eric TOLLENS

European Univeristy decaan Glinder Latening TORAIN

E-CA – CRE-AC director Theodore TREFON
Belgian Foreign Affairs Subsaharian Africa Direction Guy TROUVEROY

Ambassade Joseph TSHOMBE

Denis TULL

Karel Uyttendaele bvba Karel UYTTENDAELE

ZKH Prins Filip Prins Filip VAN BELGIË Prince Philippe de Belgique

Vlaams Internationaal Centrum Stijn VAN BEVER

AWDC International Affairs Mark VAN BOCKSTAEL

EGMONT – Royal Institute for International

Relatio Central Africa Programme Steven VAN BOCKSTAEL

Universiteit Gent Tropische en Subtropische Landbouw Patrick VAN DAMME

Lore VAN DE BROECK

Institute for Environmental Security Eric VAN DE GIESSEN

Fédération des Industriels du bois en RDC – “F.IS.Be.c” rétaire-Générale Françoise VAN DE VEN

Anne VAN DEN BUSSCHE

Private Investors for Africa Charles VAN DER STRATEN WAILLET

CBL-ACP Michel VAN DER VOORT

WWF VAN GEIT

KAOW Francis VAN NOTEN

Go Congo Tour Operator Lydia VAN OVERLOOP

ACODEV asbl Etienne H.M. VAN PARYS

Wageningen International Experts WIx Renaat VAN ROMPAEY

Go Congo Tour Operator Sabine VAN ROTEN

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction du Commerce Extérieur Willy VAN WAEYENBERGE

Denys Management Johan VAN WASSENHOVE

Royal Belgian Institute for Natural Sciences

Geological Survey of Belgium Structural Geology & Tectonophysics Yves VANBRABANT

Vectes Europe bvba Rik VANDEN BERK

K.U. Leuven Political sciences Waldo VANDERHAEGHEN

Oxfam Magasins du Monde Partenariat Valérie VANDERVECKEN

Pascale VANDERVELLEN

Tony VANHELMONT

Defensie Bart VANTHOMME

Chambre des représentants de Belgique Ferdinand VANTHOURNOUT

IPIS Didier VERBRUGGEN

VLIR-UOS Kristien VERBRUGGHEN

IET Insitut Europeen Technology – Union Europeenne Ambassadeur Diplomatique WHF aupres du Royaume de Belgique Paul VERDICKT

CongoForum redaction Wied VEREYCKEN

CGRI Alain VERHAAGEN

Vrije Universiteit Brussel Geography Fac. Sciences Yola VERHASSELT

Pierre VERJANS

11.11.11 Central Africa Han VERLEYEN

CBL-ACP Africa Maurice VERMEESCH

Broederlijk Delen Political Unit Judith VERWEIJEN

Michel VEYS

Euronet Consulting Elodie VIGNON

IET Institut Europeen Technologie – EU Presidency of IET and Diplomatic Rep for EU Princesse Edwige VINCENT DE BOURBON

ONG Fondation Vie Rurale Henri VINCKE

RCN Justice & Démocratie Direction générale Pierre VINCKE

Egmont Institute – RUG Koen VLASSENROOT

MEMISA-België/Belgique Marti WAALS

Pax Christi Intenational Claudette WERLEIGH

UCL Jean-Claude WILLAME

Université de Liège Département de Science Politique Unité de science

politique et de relations internationales Sophie WINTGENS

Wageningen International experts Patrice YAMBA

UNESCO André Lye YOKA

Europees Parlement Griet YSEWYN

FEC Albert YUMA

CNCD-11.11.11 Arnaud ZACHARIE

Russian Mission to the EU 2nd secretary Alexander ZHUROV

sénatrice – collaboratrice André Flahaut Olga ZUHEN

Sur cette photo Son Excellence Kanta Odido ambassadeur CDI Corps Diplomatique International WHF aupres de l’Inde dans son Ambassade situee au 44 rue de La Montagne a Bruxelles en compagne de Sa Majeste la Reine EDWIGE Vincent de Bourbon Pahlavi et de la Delegation de Polynesie Francaise avec a sa tete Son Excellence Wilfred Teamo Tetuanui

Photo de Sa Majeste la Reine EDWIGE Vincent de Bourbon president IET Institut Europeen Technologie EIT EU WHF UN et Diplomate CDI Corps Diplomatque International Pahlavi et de Son Excellence Wilfred Beky Teamo Tetuanui ambassadeur CDI aupres de la Polynesie Francaise

ESPERANCE ESPERANZA – NEWS FROM EIT ETI IET IEIT

unioneuropeenne — Tue, 09 Jun 2009 07:48:01 +0000

IET – EIT create by the European Parlementaries on the 26.09.2007

DECOUVREZ LES STATUTS DE L’IET, L’IET PRESIDE L’UNION EUROPEENNE :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2007-0409+0+DOC+XML+V0//FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2007-0409+0+DOC+XML+V0//EN

Les Journalistes socio-economiques en parle : l’IMU International Money Unit fait son apparition sur les marches financiers FOREX

http://www.russia.fr/les-imu-international-money-unit-ont-fait-leur-entree-au-forex.html

The European Commission are NOTHING, no diplomatic roles, only fonctionnaries = 37 directions who never do nothing to the wll-being of the populations, only to protect an old technocratic system

LA Commission Europeenne n’a AUCUN POUVOIR DIPLOMATIC – NI AUCUN DROIT DE DIRIGER L’IET – Jose Manuel Barroso s’est arroge des pouvoirs qu’il n’avait pas, c’est un criminel contre l’humanite – dixit- Selon, DG Dev European Commission Mr Jose Sequeira, Administrateur CE : Tel 0032498567532 – jose.sequeira@ec.europe.eu

Reunion APPEL DU 18 JUIN 2009

HOW TO OBTAIN MY PRIVATE BUDGET WHF ?

COMMENT OBTENIR MON PRIVATE BUDGET WHF ?

IET Institut Europeen Technologie

EIT European Institute Technology

a RESIDENCE PALACE

155 rue de la Loi

BE-1040 Bruxelles

Phone : 0032474276857 Public Relations

Situation : Metro Schuman – en face de la Commission Europeenne – in front of the European Commission

COMMISSION EUROPEENNE VOLE LES POPULATIONS?

unioneuropeenne — Thu, 12 Mar 2009 11:13:09 +0000

Ou passe les budgets ? Where are the Money of the Populations ? - se sont les 12 membres de l’ASMP Academies des Sciences Morales et Politiques qui dirigent en fait au niveau international, et choisissent les politiciens qui peuvent mieux servir leur interets politico-religieux : http://www.academies-sciences.fr

Question posee par Jorgo CHATKIMARKAKIS , Parlementaire Europeenne et qui n’a toujours pas de reponse !

Je voudrais toutefois également féliciter tout particulièrement le président de la Commission, M. Barroso. Il faut en effet préciser que ce projet était son initiative en janvier 2005. Nous l’avons rendue opérationnelle en trois ans. C’est fabuleux. Nous sommes rapides en Europe et ceci, il faut le dire au moins une fois à ce stade, est une brillante performance de notre part. Cela a pris seulement trois ans, alors qu’il s’agissait d’un thème crucial. Nous devons jouer un rôle dans l’éducation. L’éducation est au cœur de la souveraineté culturelle et éducative des Länder d’Allemagne, le pays que je connais le mieux et, bien sûr, les États membres gardent un œil attentif sur eux.

Nous sommes néanmoins parvenus à nous débrouiller pour trouver un compromis. Je fais allusion aux finances. Nous avons lutté longtemps sur la question de la provenance des fonds. Nous sommes en outre parvenus à établir le budget de l’UE du premier coup, du début à la fin. Par le passé, c’était juste: subvention, subvention, subvention. Vous connaissez bien les débats. Maintenant, pour la première fois, c’est: innovation au lieu de subvention! C’est fabuleux! Je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement durable, parce qu’ils ont dû accepter et ensuite faire des compromis.

Nous avons également pu régler des différends très rapidement, comme sur les questions du degré d’indépendance de l’IET, de la durée des phases pilotes, de la relation de l’IET avec le septième programme-cadre pour la recherche, de la cannibalisation et même de ce que l’on appelle le «label IET», c’est-à-dire la question de savoir si tout devrait figurer sur ce label lorsqu’un projet est lancé sous la bannière de l’IET. Nous avons résolu tout cela.

Enfin S.A.R. la princesse Edwige Vincent de Bourbon et le KHAN Dr Bahram Farghi Daryan , Presidents de l’IET ont resolus tout cela avec leurs equipes de chercheurs

et en plus il a ete etabli ceci :

Le President Jacques Chirac est le president de la Fondation de l’IET Institut Europeen Technologie appele LA FONDATION CHIRAC
http://fondationchirac.eu

Le President Jacques CHIRAC est responsable pour la FRANCE du Private Budget WHF – The President Jacques Chirac is responsible for Private Budget WHF in France
http://worldhumanfacility.wordpress.com

S.A.R. la princesse Edwige Vincent Caudie de Bourbon, belle-soeur du president Jacques Chirac et le Khan Dr Bahram Faraghi Daryan, presideot l’IET a :
RESIDENCE PALACE
155 rue de la Loi
BE-1040 Bruxelles
Tel +32 474276857
http://unioneuropeenne.wordpress.com

Voici LA BLACK POLITICIANS LIST, suite a l’APPEL DU 18 JUIN 2009 lance depuis Residence Palace :
http://crimesagainsthumanity.wordpress.c…

@ Filibert de Belgique = Filip de Belgique = ZKH Prins Filip = Anonyme = Opus Dei = Roland Mortier + Rudy Rodolphe BOGAERTS ( Prof a ULB VUB, Precepteur du Prince Laurent de Belgique, Redacteur et proprietaire du Pere UBU journal satyrique Belge equivalent du CANARD ENCHAINE de France , marie avec l’heritiere des chocolateries LEONIDAS )+ Gerard Mortier = Orleans Bragance = Prince de Ligne = Chateau de Beloeil = Jose Manuel Barroso = Farah Diba Palhavi = Gerard Bauvin = Sligos + Credit Lyonnais = SARKOZY + VALERY GISCARD D’ESTAING + BERNADETTE CHAUDRON DE COURCEL = LIONEL JOSPIN + LAURENT FABIUS + DOMINIQUE DE VILLEPIN + CHARLES PASQUA + MICHEL BARNIER = GULBENKIAN + HAMALIAN + KHAMAKTCHIAN + EDOUARD JAKHIAN + MICHEL MARMOURIAN = TPI Tribunal Premiere Instance de Bruxelles = GULBENKIAN + Edgard HAMALIAN + Isia AGHADJANI = TPI Tribunal International de La Haye ou Den Haag = Das Reich Kommandantur = IRAQ + Saddam Hussein = GULBENKIAN + RAFFIK HARIRI + JACQUES CHIRAC + EDGARD HAMALIAN = NU NATIONS UNIES = EPC EUROPEAN POLICY CENTER a Residence Palace 5eme etage = Hans MARTENS = IET ETI EIT Institut European Training 57 rue Froissart BE-1040 Bruxelles = EuropeanVoice + EUROPOLITICS au 53 rue d’Arlon BANK ING + SCHUMAN INSTITUT = le Budget de l’IET 308 MILLIONS EUROS + BUDGET DU FED COMMISSION EUROPEENNE = Louis MICHEL + Jose Manuel BARROSO + Karel de GUCHT = 12 membres de ASMP ou les 12 etoiles Jaunes sur fond bleu du drapeau de l’UE= Javier Perez de Cuellar, Cardinal Josef Ratzinger SS le Pape BENEDICT XVI ou BENOIT XVI
, Prince Charles of Wales, Prince El Hassan bin Talal, S.A.R. et Imperial OTTO VON HABSBURG, Roland MORTIER (Prof a ULB VUB Chef de l’Eglise de Scientologie), Ismail KADARE, Dora BAKOYANNIS, Vaclav HAVEL, jean STAROBINSKI, el rey JUAN CARLOS Ier Spain, Jean Claude JUNKER = Group BILDERBERG, president Mr Davignon and Reine Beatrix of Neederland and Prince Philippe of Belgium + SANTA MAFIA = 300 FAMILLES = UPM Union Pour Mediteranee ou UMP = Banque Pictet + Bank SCHLUMBERGER MALLET + BANQUE de FRANCE + WORLD BANK + Banque ROTSCHILD et ROCKEFELLER + Chambres de compensation CLEARSTREAM + ABN AMRO + AIG + Air France + Altran + APCO + Austrian National Bank + BASF + BayerCropSciences + Belgacom + BIC + Blueprint Partners + Bouygues + Brewers of Europe + Bridgestone + British American Tobacco + British Council + Burson Marsteller + Canadian Mission to the EU + Caterpillar + Cargil + CEFIC + CEPI + Chanel + CIAA + Coca Cola + Credit Agricole + Damler Chryster + DAUM (Charles DELESTIENNE) + Delotte + Dexia + Doma Training (Romania) + Dow + Du Pont de Nemours + EDF Electricite de France + Enel + Ester Lauder + Eurocommerce + FEB ou EBF European Banking Federation + Exxon Mobil + General Electric + General Motors + GlaxoSmithKline + Golman Sachs + Hasbro + Hewlett Packard + Hill & Knowlton + IBM + Imperial Tobacco + ING + IVECO + Japan Tobacco + Kimberly Clark + Kraft Foods + ING + IVECO + Japan Tobacco + Kimberly University + Michelin + Microsoft (Jean Philippe COURTOIS + THE ECONOMIST + Jose Manuel BARROSO) + Mhgros + Nestle + Network Rail + New Zealand Embassy + Novartis + Orange + Oxford University + Pfizer + Philip Morris + Philips + PriceWaterhouseCoopers + Procter & Gamble + Renault + Rohm & Haas + Royal Thai Embassy + Sanofi Aventis + SHV Gas + Siemens + SNCF + Sovh African Embassy + Suez + Syngenta + Statoil + Swiss Post + Telefonica + TNT + TOTAL + Toyota + T-Mobile + T-Systems + Unicredit + Unilever + UPS + US Departement of Agriculture + US Mission to the EU + Vodafone + Volvo + Weber Shandwick = les Nazis du 4eme REICH = Jose Manuel BARROSO + Michael GULBENKIAN + Hans MARTENS + Nicolas SARKOZY+ Jean Claude Juncker + Bernard Kouchner + 12 membres de ASMP = CRIMINELS CONTRE L’HUMANITE

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission (C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative n° 1/2008 (13659/2007 – C6-0341/2007) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008

Le Parlement européen ,— vu l’article 272 du traité CE et l’article 177 du traité Euratom,— vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ,— vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) ,

— vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

— vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008(4) ,

— vu l’avant-projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

— vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007),

— vu la décision de sa commission des budgets du 9 juillet 2007 sur le mandat relatif à la procédure de concertation pour le budget 2008 donné avant la première lecture du Conseil(5) ,

— vu la lettre rectificative n° 1/2008 (13659/2007 – C6-0341/2007) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008,

— vu l’article 69 et l’annexe IV de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2007),

Questions essentielles – Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettre rectificative n o 1

1. rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s’appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l’approche du “budget axé sur les résultats”, entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d’un processus bureaucratique mais à l’aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l’accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;

2. en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d’engagement de 717 000 000 EUR par rapport à l’avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits d’engagement à 128 401 000 EUR; s’oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 000 EUR, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 000 EUR pour les crédits de paiement, soit l’équivalent de 0,95 % du RNB de l’Union, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 000 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

3. en ce qui concerne les crédits d’engagement, se montre particulièrement critique à l’égard des coupes opérées par le Conseil dans les crédits destinés à des programmes dotés d’enveloppes pluriannuelles qui n’ont été que très récemment négociés et adoptés en codécision avec le Parlement européen; se propose, dans sa première lecture du budget 2008, de rétablir les crédits supprimés et estime nécessaire de procéder à plusieurs augmentations des crédits d’engagement pour certaines priorités politiques, ce qui donne un montant cumulé de 129 688 116 518 EUR;

4. en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l’Union n’est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l’Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l’Union; compte tenu de l’importance accordée à une application correcte de l’approche du “budget axé sur les résultats”, concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d’engagements restant à liquider (RAL);

5. accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007(6) en faveur d’une solution communautaire; en ce qui concerne l’IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique “08 recherche”, la structure de direction disposant de sa propre ligne (“Institut européen de technologie – structure de direction”) sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d’une ligne distincte (“Institut européen de technologie – communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI”); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l’IET ont été placés dans la réserve mais n’ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l’IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;

6. approuve la lettre rectificative à l’avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d’engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 EUR) et la Palestine (142 000 000 EUR), représentant un total de 262 000 000 EUR par rapport aux chiffres de l’APB; note que le Conseil a également proposé d’augmenter les crédits d’engagement destinés au Kosovo et à la Palestine, pour un total de 260 000 000 EUR dans le PB; estime que la Commission et le Conseil devraient fournir, avant la deuxième lecture du budget 2008 par le Parlement, une explication claire de la stratégie sous-tendant les augmentations proposées et la répartition des crédits entre les piliers CE et PESC en ce qui concerne le Kosovo;

7. prend note de la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée “Réformer le budget, changer l’Europe” (SEC(2007)1188); souligne que le rapporteur permanent pour le CFP 2007-2013 a déjà élaboré un document sur la question et continuera à guider les réflexions et travaux ultérieurs du Parlement sur l’avenir du système budgétaire de l’Union;

Mettre en œuvre un budget axé sur les résultats – s’appuyer sur la concertation en première lecture

8. se félicite des cinq déclarations communes, annexées à la présente résolution, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l’importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l’élaboration d’amendements au projet de budget conformément à la logique d’un “budget axé sur les résultats”;

9. dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l’objet d’une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d’accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu’aucun crédit opérationnel n’est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l’amélioration du rythme d’approbation des programmes opérationnels;

10. en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l’attente de l’engagement de la Commission d’effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l’adresse de l’autorité budgétaire, les informations suivantes:

	—	comment les différentes composantes du cycle SPP-GPA (SPA, PLT, PLT, etc.) peuvent mieux s’intégrer les unes aux autres,
	—	comment améliorer l’intégration du cycle SPP-GPA avec d’autres cycles (cycle RH, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,
	—	la communication d’une liste d’indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d’améliorer la gestion des performances, ainsi que:
	—	l’engagement de la Commission de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé “planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l’UE”, faisant notamment apparaître une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l’évolution prévue pour les années à venir,
	—	une communication de la Commission sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en œuvre du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

11. en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence dans ce domaine; propose de modifier l’instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d’une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l’utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto “un budget au sein du budget”, situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d’universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;

12. en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l’APB à l’exception de l’agence Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 EUR est adoptée sous le titre 3, et de l’Agence européenne pour l’environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l’avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;

13. souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l’énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d’engager la procédure prévue au point 47 de l’AII du 17 mai 2006;

14. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu’impose à la Commission le code de conduite sur la création d’une agence exécutive(7) ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd’hui qu’à l’avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d’une nouvelle agence exécutive ou à l’extension d’agences exécutives existantes doit s’appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

15. se félicite du fait que les fiches d’activité fournies avec l’APB 2008 ont permis de mieux mettre l’accent sur des objectifs et des indicateurs de résultats plutôt que sur de longues descriptions de processus administratifs; relève toutefois que d’importants écarts subsistent entre les directions générales de la Commission pour ce qui est de la qualité des fiches d’activité; s’attend à d’autres améliorations dans les années à venir;

16. estime que des indicateurs de performance sont maintenant utilisés par la Commission en tant qu’élément faisant partie intégrante de la programmation budgétaire ex ante, mais demande que ces indicateurs jouent un plus grand rôle dans l’évaluation des performances ex post; est d’avis que les données fournies dans les fiches d’activité devraient être mieux intégrées dans les rapports annuels d’activité de chaque direction générale; estime que cela aiderait l’autorité budgétaire à surveiller dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées conduisent à des résultats et pas simplement à un surcroît de bureaucratie;

17. se félicite de l’opération “groupes de suivi” menée par sa commission des budgets au cours de 2007; espère que cet exercice pourra continuer à contribuer à améliorer le niveau de la surveillance budgétaire; continue à soutenir le système d’alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l’amélioration de l’exécution du budget; demande que le second document d’alerte pour les prévisions budgétaires soit présenté en septembre et non en octobre 2008, en sorte que le Parlement puisse en tenir compte lors de la préparation de sa première lecture concernant le projet de budget 2009;

18. rappelle que, conformément à l’article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l’objectif ultime est d’assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés “à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles”; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d’États membres respectent à ce jour les dispositions de l’accord interinstitutionnel; déplore qu’aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d’audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu’ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l’accord interinstitutionnel et qu’obligation leur est également faite, en vertu de l’article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;

19. réaffirme qu’il importe d’améliorer l’exécution du budget, conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre cette déclaration; rappelle que ces informations devraient être présentées régulièrement lors des réunions de trilogue;

20. demande instamment à la Commission d’appliquer pleinement le règlement n°1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n’étant pas valables les arguments financiers avancés pour s’en écarter, étant donné qu’ils n’ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire;

Questions spécifiques – Principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires

21. en ce qui concerne la rubrique 1a “Compétitivité pour la croissance et l’emploi”, rejette les réductions de crédits d’engagement et de paiement effectuées par le Conseil en première lecture, notamment celles qui concernent les programmes pluriannuels récemment adoptés en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement; propose un certain nombre de projets pilotes et d’actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu’il importe de réduire le discrédit lié à la faillite dans le contexte du programme pour l’innovation et la compétitivité;

22. en ce qui concerne la rubrique 1b “Cohésion pour la croissance et l’emploi”, déplore les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en première lecture; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations portant sur un total de 2 000 000 000 EUR en crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d’un niveau élevé au cours des dernières années; demande la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d’améliorer, également sous l’angle qualitatif, l’application des programmes opérationnels financés sur les Fonds structurels et de cohésion, par lesquels l’Union influe le plus fortement sur la vie de ses citoyens;

23. rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d’identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007(8) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l’AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction;

24. se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant l’instrument de financement avec partage des risques; est d’avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du programme pour l’innovation et la compétitivité, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l’instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;

25. en ce qui concerne la rubrique 2 “Conservation et gestion des ressources naturelles”, s’oppose énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique; rétablit l’APB pour nombre de ces lignes mais relève que le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires; demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l’adoption des programmes opérationnels concernant le pilier “développement rural” de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s’attend à de rapides améliorations en la matière;

26. souligne la nécessité d’accélérer la procédure d’élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par voie de transferts internes ou de subventions à l’intérieur d’un État membre;

27. en ce qui concerne la rubrique 3a “Liberté, sécurité et justice”, inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l’attente de l’adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l’attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l’importance des travaux de l’agence Frontex; estime que l’agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l’Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l’immigration illégale; demande à l’agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l’agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;

28. en ce qui concerne la rubrique 3b “Citoyenneté”, déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l’APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d’actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l’attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d’information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s’attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l’instrument financier pour la protection civile, d’une capacité complémentaire sous la forme d’une force d’alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme et intervenir en cas d’actes de terrorisme ou d’accidents affectant l’environnement;

29. invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer les capacités d’hébergement pour les réfugiés;

30. entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

31. demande à la Commission d’utiliser les crédits alloués à l’information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d’informer des minorités parlementaires;

32. en ce qui concerne la rubrique 4 “L’UE en tant que partenaire mondial”, approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative à l’APB du 17 septembre 2007; propose un crédit supplémentaire de 10 000 000 EUR chacun pour le Kosovo (ligne 22 02 02) et la Palestine (ligne 19 08 01 02), et d’autres augmentations pour ses priorités, à concurrence du plafond du CFP, ainsi que le rétablissement de l’APB en ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence; réduit les dépenses afférentes à la PESC de 40 000 000 EUR, pour les ramener au niveau du budget 2007; demande la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur d’un total de 87 000 000 EUR pour les dépenses afférentes à la PESC et à d’autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine; estime que cela témoigne du sous-financement chronique de la rubrique 4 dans le CFP 2007-2013;

33. est d’avis que le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques devrait être l’une des conditions préalables à l’octroi de fonds de l’UE à des pays voisins et en développement;

34. rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori;

35. estime que l’Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d’allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d’assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d’améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;

36. en ce qui concerne la rubrique 5 “Administration”, estime que l’établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l’administration de l’Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en œuvre, au regard d’indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l’orientation à suivre pour les futures réformes du système;

37. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les “candidats retenus” languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l’Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l’économie de l’Union; demande que la Commission s’engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l’examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d’une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l’évolution prévue pour les années à venir;

38. rétablit l’APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l’attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l’Union; souligne l’importance d’un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l”UE-12″; est d’avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d’impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d’analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l’ABB/ABM (établissement du budget par activités/gestion par activités), l’introduction du cycle de planification stratégique ou encore l’allocation des dépenses administratives y afférentes;

39. demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d’autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l’optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d’infrastructures publiques au travers de partenariats public/privé;

40. en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l’Union est actuellement confrontée;

41. en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d’initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l’Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens;

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42. prend note des avis émis par les commissions spécialisées, contenus dans le rapport A6-0397/2007;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution et ses annexes, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux autres institutions et organes concernés.

(1)	JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(3)	JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4)	Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0131.
(5)	PE 391.970.
(6)	Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.
(7)	Code de conduite sur la création d’une agence exécutive adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril 2004 (annexe à la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le projet de budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951)).
(8)	Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146.

ANNEXE

Déclarations communes adoptées lors de la concertation du 13 juillet 2007

1. Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

“Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l’objet d’une approbation rapide par la Commission.

Pour éviter que ne se répète l’expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil assureront un suivi rigoureux et régulier du processus d’approbation des programmes opérationnels et des projets dans le but d’une plus grande efficacité et d’une bonne administration. À cet effet, il est demandé à la Commission de continuer à fournir régulièrement des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au cours de la procédure budgétaire.”

2. Recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007

“Le Parlement européen et le Conseil prennent acte avec préoccupation du faible taux d’occupation des postes de direction intermédiaires, de la proportion relativement élevée de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

Le Parlement européen et le Conseil demandent instamment aux institutions et, en particulier, à l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin de rectifier la situation et d’accélérer l’ensemble du processus permettant d’affecter des fonctionnaires à des postes accordés par l’autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l’article 27 du statut, l’objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer de suivre attentivement le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l’EPSO de transmettre deux fois par an à l’autorité budgétaire des informations sur l’état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.

Le Parlement européen et le Conseil invitent le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:
	—	en ce qui concerne l’occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004-2007, d’ici la fin de janvier 2008;
	—	en ce qui concerne l’occupation des postes accordés en 2008, d’ici le 15 juin 2008 et d’ici le 31 octobre 2008.”

3. Recettes affectées

“Le Parlement européen et le Conseil estiment qu’une transparence accrue en matière budgétaire fait partie intégrante d’une saine gestion financière des fonds de l’Union.

Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l’avant-projet de budget. La Commission fournira des informations appropriées sur les recettes affectées compte tenu des reports et, le cas échéant, des transferts de crédits; cela entraînera des modifications de la forme et du contenu des pièces justificatives existantes et ne préjugera pas des décisions que doit prendre l’autorité budgétaire.

Ils attachent une grande importance à la surveillance des recettes affectées, en particulier celles qui se rapportent aux agences communautaires, et demandent à la Commission de rendre compte à intervalles réguliers de leur mise en œuvre, notamment sur la base d’un document spécifique, avant la première lecture du budget. Ils invitent la Commission à présenter les propositions adéquates aux fins de permettre une surveillance et un contrôle effectifs des recettes affectées, compte tenu de la prochaine révision du règlement financier cadre (CE, Euratom) n° 2343/2002 applicable aux agences communautaires.

La Commission est invitée à rendre compte des améliorations réalisées au plus tard au début de la prochaine procédure budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil continueront à suivre de près la gestion des recettes affectées et attendent des améliorations à bref délai dans ce domaine.”

4. Agences décentralisées

“En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d’un organe relevant de l’article 185 du règlement financier, les deux branches de l’autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d’exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réclament une plus grande transparence en ce qui concerne les agences décentralisées afin d’assurer un meilleur suivi de leur développement. Pour chaque rubrique, la Commission indiquera les dépenses entraînées par les agences, ainsi que l’évolution des dépenses pour la période 2007-2013.

Ils rappellent leur déclaration commune sur les agences communautaires adoptée le 18 avril 2007, notamment son point 4, et invitent la Commission à communiquer une liste des agences qu’elle entend évaluer, y compris le calendrier détaillé de cette procédure et les explications précises sur les critères de sélection des agences, et à présenter chaque année ses résultats, au plus tard lors du trilogue d’octobre.

Afin de permettre à l’autorité budgétaire d’avoir une vue d’ensemble claire et précise des évaluations déjà réalisées, la Commission devrait fournir la liste des agences ayant déjà fait l’objet d’une évaluation ainsi qu’un bref résumé des principaux résultats de ces évaluations.

Ils rappellent également que, dans la déclaration commune susmentionnée du 18 avril 2007, la Commission a été invitée à fournir, avec chaque avant-projet de budget, un document de travail couvrant toutes les agences communautaires.

À cette fin, les agences décentralisées sont invitées à fournir chaque année des informations détaillées en les joignant à leur projet d’estimations pour l’année budgétaire à venir. Ces informations devraient comprendre une mise à jour de leur plan en matière de politique du personnel indiquant le nombre d’agents permanents et temporaires figurant dans les tableaux des effectifs ainsi que le nombre d’agents externes (agents contractuels) pour les années n-1, n et n+1, le programme de travail de l’agence ainsi que des informations relatives à leur budget présentant de manière détaillée les titres 1 et 2.

Elles doivent également fournir les estimations et les indicateurs disponibles, tels que les loyers ou la valeur estimée des bâtiments, le statut du personnel ainsi que tous les privilèges accordés aux agences par les États membres hôtes.

En outre, les agences devraient fournir au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année n une estimation de l’excédent d’exploitation de l’année n-1, qui doit être reversé plus tard au budget communautaire de l’année n, afin de compléter les informations déjà disponibles sur l’excédent d’exploitation de l’année n-2.

Pour chaque avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à réunir en temps utile toutes les informations susmentionnées et à recueillir pour cette année les informations qui font défaut.”

5. Agences exécutives

“Le Parlement européen et le Conseil se félicitent de toute mesure visant à améliorer l’efficacité des méthodes suivies par la Commission européenne pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’Union.

La création d’agences exécutives peut contribuer à cette efficacité, à la condition toutefois que cette méthode soit pleinement conforme au principe de la saine gestion financière et de la transparence totale. Il s’ensuit que lesdites agences ne doivent ni ne devront entraîner un accroissement de la part des coûts administratifs. Dès lors, le principe du gel des postes défini dans le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, résultant de la réorganisation des tâches réalisée par ce biais, doit être rigoureusement respecté. Toute proposition relative à la création d’une nouvelle agence exécutive devrait être fondée sur une analyse coûts-avantages complète. Les responsabilités devraient par ailleurs y être clairement définies.

Il y a lieu de communiquer à l’autorité budgétaire toutes les informations dont elle a besoin pour surveiller étroitement la mise en œuvre actuelle et future de ce principe. Les informations figurant dans la fiche financière spécifique à l’agence exécutive devraient par conséquent comprendre:
	a)	les ressources en termes de crédits et d’effectifs nécessaires au fonctionnement de l’agence exécutive, une ventilation devant être opérée entre les dépenses de personnel (agents permanents et temporaires et agents contractuels) et les autres dépenses administratives;
	b)	les détachements prévus d’agents de la Commission auprès de l’agence exécutive;
	c)	les ressources administratives dégagées par le transfert de tâches des services de la Commission à l’agence exécutive, et la réaffectation des ressources humaines; en particulier, le nombre de personnes (y compris le personnel externe) affectées à chaque tâche concernée au sein de la Commission et, sur ce nombre, le nombre de personnes qui doivent être transférées vers une nouvelle agence ou une agence élargie, le nombre de postes de la Commission qu’il y a lieu de geler en conséquence et le nombre d’agents de la Commission qu’il est proposé de redéployer vers d’autres tâches;
	d)	le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;
	e)	les avantages qu’il y a à déléguer des tâches d’exécution à une agence exécutive par rapport à une gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d’un scénario de “gestion directe par les services de la Commission” avec un scénario du type “agence exécutive” est fondée sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme actuelle afin de disposer d’une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nouveaux et qui gagnent en importance, il est également tenu compte de l’évolution de l’enveloppe financière correspondante que doit gérer l’agence;
	f)	un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu’une estimation fondée du nombre d’agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget;
	g)	une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris la partie restante de l’enveloppe du programme opérationnel qu’ils sont chargés de mettre en œuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d’assistance technique restants, États membres, agences nationales, etc.).

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, avant qu’elle ne décide de créer une nouvelle agence ou d’élargir le mandat d’une agence existante, à fournir des informations complètes et détaillées sur les effectifs et leur utilisation, afin de permettre à l’autorité budgétaire de déterminer si les dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre d’un programme n’ont effectivement pas été augmentées.

Il est rappelé que la décision finale en matière d’effectifs relève de l’autorité budgétaire.”

Déclaration de la Commission sur les recettes affectées

“La Commission rappelle que le recouvrement des montants indûment versés est un outil capital de la bonne gestion financière. Ces montants doivent être considérés dans l’optique de l’exécution complète des programmes arrêtés au titre du cadre financier pluriannuel.

De plus, la Commission considère qu’il n’est pas possible de fournir à l’autorité budgétaire des prévisions des recettes affectées, en dehors de celles déjà reprises dans l’avant-projet de budget.”

Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, mes sincères félicitations à M. Paasilinna, notre rapporteur, ainsi qu’au Commissaire Figel. C’est vraiment une brillante performance d’avoir réussi cela en si peu de temps! Le rapporteur s’est montré appliqué et circonspect et nous a tous beaucoup impliqués.

cocobu

Nous avons identifie ou est passe l’argent de l’IET, verse par les 12 membres de l’ASMP via la Commission Europeenne a leurs copains banquiers, en creant de FAUX mouvements scientifiques voici ce que nous avons pu identifie, les sites sont tous cree en Rhone Alpes a Grenobl et les liens fonctionnent ainsi :

Dès sa création, La main à la pâte a rencontré un large écho à l’étranger. Depuis 2000, les accueils de délégations étrangères et les formations organisées à l’étranger se multiplient. De nombreux pays ont développé des dispositifs inspirés de La main à la pâte, où l’expertise et l’expérience du dispositif français ont pu être reconnues et valorisées. Parmi eux, citons pour les plus actifs l’Allemagne, l’Argentine, la Belgique, le Cambodge, le Cameroun, le Chili, la Colombie, l’Égypte, le Maroc, le Sénégal, la Serbie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse, la Tunisie, le Vietnam… Les partenariats avec de grands pays émergents comme le Brésil et la Chine méritent particulièrement d’être signalés.

en realite les 12 membres de l’ASMP cachent les developpement eugenistes quils menent au niveau international, voici leur implantation :

elles renvoient TOUTES A l’ACADEMIE FRANCAISE (sic)

Des actions exploratoires ou plus ponctuelles sont également poursuivies auprès de nombreux autres pays : Afghanistan, Algérie, États-Unis, Haïti, Iran, Luxembourg, Madagascar, Mexique, Pérou, Philippines, Togo…

L’inventaire de ces coopérations a été réalisé en 2007 grâce à un soutien du ministère de l’Éducation nationale (DREIC) sous forme d’une brochure complète présentant les actions en cours dans ces pays. Elle est disponible en téléchargement. La version anglaise du document est disponible ici.
Les actions de La main à la pâte à l’étranger recouvrent plusieurs aspects :

Expertise et diffusion des enjeux liés à la rénovation de l’enseignement des sciences, notamment auprès des grands organismes internationaux (Inter Academy Panel [IAP], UNESCO…) et des tutelles nationales de l’éducation.
Formation de formateurs étrangers – dans les pays demandeurs, mais aussi en France grâce à un partenariat avec le CIEP.
Mise à disposition de ressources libres de droits à des fins de traduction, notamment des activités pour la classe, des guides méthodologiques, des supports de formation.
Création de sites-miroirs La main à la pâte (Allemagne, Amérique latine, Balkans, Chine, Égypte, Iran…).
Développement de projets collaboratifs et de défis internationaux entre élèves de différents pays.

Hormis ces coopérations bilatérales, qui sont menées avec le concours des personnels de l’éducation nationale et des IUFM associés au réseau La main à la pâte, des actions régionales sont également mises en place : c’est le cas dans le Sud-Est asiatique (partenariat avec l’association des ministères de l’éducation du Sud-Est asiatique – SEAMOE RECSAM), en Amérique latine où des initiatives régionales ont vu le jour, ou en Europe, où deux projets financés dans le cadre du 6e programme-cadre de l’Union européenne sont coordonnés par La main à la pâte (SciencEduc et Pollen).

Ces actions sont rendues possible grâce au soutien de la Direction des relations internationales du ministère de l’Éducation nationale, des services de coopération et d’action culturelle des postes diplomatiques, du soutien de mécènes ou de fondations (groupe PSA, fondation Mérieux…). Elles sont fréquemment encadrées par un accord de partenariat entre les plus hautes instances du pays concerné et l’Académie des sciences de l’Institut de France.

The development of society requires meeting one absolute prerequisite, the intellectual and moral development of the man. From this point of view, an early education in Science, inquiry based should be of great help, not only in order to give children basis in technical knowledge, but also to aim at universalism, research, openness, modesty and civic responsibility, so highly requested in our times of instability and violence.

In a number of countries (USA: Hands on, France: La main à la pâte, Sweden: NTA, USA : hands on, China: Learning by doing….), a renovation of science education has been launched in the last decade on the principle of an inquiry type teaching (building hypotheses, experimentation, team work and written expression). This renovation, which has already given substantial results, requires in Europe major efforts on teacher’s training, resource elaboration and educational research.

The framework of Europe is most adequate for such an endeavor, taking into account the educational ambitions and goals fixed in the work program for the horizon of 2010. This can be enhanced by common cultural ground of EU countries combined with stimulating differences as far as pedagogy is concerned.

Scienceduc (finished on October 2006) was a two-year project proposed and supported by Estonia (Tartu University), France (La main à la pâte – Académie des sciences), Hungary (Apor Vilmos Catholic College), Portugal (Ciência Viva) and Sweden (NTA- Royal Swedish Academy of Sciences). The project aimed at renovating science education in elementary schools through the establishment of a network, allowing exchanges and enhancing the development of good practices: teacher’s training, evaluation, on line project and dissemination.

This network acted in the frame of Nucleus. The Ecole Normale Supérieure (France) hosted the NUCLEUS-Scienceduc network coordination.

Pollen

The network created in Scienceduc is now running a new project called Pollen. Pollen aims to stimulate and support inquiry based science education in European primary schools by providing tools, training, coaching and assessment, as well as a specific strategic model based on the involvement of all local actors in the Seed city.

The project is focussed on the creation of 12 seed cities for science: Brussels (Belgium), Tartu (Estonia), Saint-Etienne (France), Berlin (Germany), Vac (Hungary), Perugia (Italy), Amsterdam (Netherlands), Loures-Sacavem (Portugal), Ljubljana (Slovenia), Girona (Spain), Stockholm (Sweden), and Leicester (United Kingdom). Also three new observer seed cities have joined the project: Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), Bucharest (Romania) and Trnava (Slovakia).

Further information on Pollen:
http://www.pollen-europa.net

Membres du Comite Directeur de IET UE :

BULGARIAN SECTION
Dr. Vladimir KOZHUKHAROV
University of Chemical Technology and Metallurgy, 8 Kl. Okhridski Blvd, BL – 1756 SOFIA
Tel +359 (2)62 54 408, Fax +359 (2)68 54 88, bgeuroscience@mail.bg

ESTONIAN SECTION
Dr. Yzold PUSTYLNIK
Tartu Observatory, Estonian Academy of Sciences, Tartu District, EE 61602 To-Ravere
Tel 372 7 410 465, Fax 372 7 410 405, izold@aai.ee

GREEK SECTION
Michael S. ARVANITIS
Euroscience GRS, PO Box 3125, 10210, Athens, Greece
Tel +30 210 89 56 116, Fax + 30 41 14 788, info@euroscience.gr

GRENOBLE SECTION
Michel BELAKHOVSKY
Tel +33 6 87 75 95 46, michel.belakhovsky@numericable.fr

ILE-DE-FRANCE SECTION
Dr. Georges WAYSAND
Institut de Nanosciences de Paris (ex-GPS toujours UMR CNRS 7588)
Université Paris 6 Pierre et Marie Curie & Paris 7 Denis Diderot
Campus Boucicaut – 140, rue de Lourmel – 75015 PARIS
Tel +33-1-43 25 66 40, Fax : +33-1-43 54 28 78, waysand@gps.jussieu.fr

LEMAN SECTION
Didier RABOUD, Président,
Tjitske KEHRER, Secrétaire Générale
CERN-AB, CH – 1211 Genève 23
Tel: +41 (0)22 767 4610, Fax: +41 (0)22 767 3820, tjitske.kehrer@cern.ch

MOLDAVIAN SECTION
Mr. Dragos Postolache
Council of Youth Scientists , Moldavian Academy of Sciences, Stefan cel Mare 1, MD 2001 Chisinau
Tel 3732 72 02 69, Fax 3732 22 59 00, dragos@moldtelecom.md

ROMANIAN SECTION
Prof. Radu Mircea DAMIAN
Technical University of Civil Engineering Bucharest (UTCB)
Calea Mosilor nr. 241, B1 47, sc.3, et. 7, ap. 91
Sector 2, Bucharest, Romania
Tel +40 722 377 119, Fax +40 21 252 46 20
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RUSSIAN SECTION
Dr. Nelly DIDENKO
St. Petersburg Research Centre of the Russian Academy of Sciences
Universitetskaya nab.5 (room 102), RU – 199034 St Petersburg
Tel 7 812 328 40 87, Fax 7 812 328 37 87
Send a message

SERBIAN SECTION
Dr. Stevan JOKIC
Vinca institute of Nuclear Sciences, PO Box 522, 11001 Blegrade, Serbia-Montenegro
Tel 381 11 455 041, Fax 381 11 455 041,
Send a message

UKRAINIAN SECTION
Dr. Zinaida Klestova
Institute of Vetenary medicine, Ukrainian Agricultural Academy of Sciences,
Donetskaya Str. 30, UA – 03151 Kiev 151
Tel 380 44 243 73 02, Fax 380 44 24 3 72 38
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OUR REGIONALS SECTIONS AROUND THE WORLD – NOS SECTIONS REGIONALES AU NIVEAU MONDIAL :

Azerbaijan Regional Section EIT

Nazim Nasrullayev
Department of General Physics
Baku State University
Z. Khalilov 23
AZ1148, Baku
Azerbaijan

E-mail: nasrullayev_n@hotmail.com

Bulgarian Regional Section EIT

University of Chemical Technology and Metallurgy

Sofia 1756, Bulgaria

8 Kl.Okhridski Blvd

Bild V, Office 109

Phone +359 2 9689 017 Fax + 359 2 8685488

beuroscience@mail.bg

Georgian Regional Section

Dr.Med. George Chakhunashvili

SPPF (for ESGNS)
Lubljana St. 21 Tbilisi 0159
Republic of Georgia

Phone: (995 93) 337154
E-mail: info@sppf.info
E-mail 2: euscigeo@yahoo.com
www.sppf.info

Greek Regional Section

Michael Arvanitis

Euroscience Greek Regional Section,
SIS NCP 7th FP,
PO Box 3125, 102-10,
Athens, Greece
Tel. +30-210-4226855
Tel.+44-20-7193-8096
Fax.+30-210-4114788

Provence Alpes Cote Azur Regional Section

Prof. Roger Maynard
roger.maynard@grenoble.cnrs.fr
Pr. émérite Université Joseph Fourier (UJF) à Grenoble
+33 4 76 88 10 19 ou +33 6 23 64 44 50

Dr. Michel Belakhovsky
michel.belakhovsky@numericable.fr
Former CEA-Grenoble & ESRF physicist
+33 6 87 75 95 46

Paris Ile de France Regional Section

Dr. Georges Waysand
Université Paris 6 & Université Paris 7
Adresse professionnelle
Campus Boucicaut 140 rue de Lourmel
75015 Paris
France

Tel: +33 1 45 54 07 04
Fax: +33 1 43 4 28 78
Mob: +33 4 66 22 84 25
Email: waysand@orange.fr

Irish Regional Section

Mike Mansfield

m.mansfield@ucc.ie

Romanian Regional Section

Address:

International Centre of Biodynamics,
Calea Plevnei 46-48, 771021 Bucharest 1, ROMANIA.
Phone: (+401)3104354 or (+401)3104364,
Fax: (+401)3104361

Prof. Radu Mircea DAMIAN,
Prof. Karl FUCHS,

Russian Regional Section

Dr. Nelly I Didenko
St. Petersburg Physics and Technology
Centre for Research and Education of RAS,
Khlopina str. 8/3
194021 St. Petersburg
Russia

Phone: +7-812-328-40-87
Mobile: +7-903-208-097-48-47
Fax: +7-812-328-40-87
Email : didenko@spbrc.nw.ru

Website: http://euroscience-ru.nw.ru

Dr. NELLI DIDENKO BACK FROM INTERNATIONAL CONFERENCE IN KOREA
Dr. Nelli Didenko, St. Petersburg Physics and Technology Centre for Research and Education; recently returned from Seoul, Korea, where she attended the Third International Conference on Women in Physics (ICWIP2008) as the Russian delegation’s team leader…

Prof. Igor M. Umansky

89 Radishcheva St.

Saratov 410003

Russia
Email: imumansky@gmail.com

Serbian Regional Section

Dr. Stevan Jokic
Vinca institute of Nuclear Sciences, PO Box 522, 11001 Blegrade, Serbia
Tel 381 11 455 041, Fax 381 11 455 041

sjokic@vin.bg.ac.yu

Ukrainian Regional Section

Dr. Zinaida Klestova
Institute of Vetenary medicine, Ukrainian Agricultural Academy of Sciences,
Donetskaya Str. 30, UA – 03151 Kiev 151
Tel 380 44 243 73 02, Fax 380 44 24 3 72 38

Estonian Regional Section EIT

P. Normak Narva mnt. 25, Tallinn University, 10120, Tallinn	Tel: (372)-6409103 Fax: (372)-6409116 E-mail: peeter.normak@tlu.ee
I. Pustõlnik Tartu Observatory, Tartu district 61602	Tel: (372)-7410465 Fax: (372)-7410205 E-mail: izold@aai.ee

BLACK POLITICIANS LIST BPL – LISTE NOIRE DES POLITICIENS
Criminels contre l’humanite, pour avoir jure durant les OPEN DAYS – Octobre 2007 a l’Union Europeenne qu’ils appliqueraient dans leur region le programme World Human Facility et distribueraient le Private Budget WHF en liaison avec les CCI Comunaute de la Connaissance et de l’Innovation - Chaque Region a recu un budget de plus de 2 milliards d’euros au printemps 2008 de la Commission Europeenne FED et BEI Banque Europeenne d’Investissement
This is the BLACK POLITICIANS LIST, all of them are responsible, during the OPEN DAYS October 2007 in EU Bruxelles, they have jure that they put in place the programme World Human Facility in their Region, instead of that they have taken the money for themself – ” milliards of Euros per Regions have been dispatch through the European Commission EDF European Development Funds and EBI European Bank Invest. instead – Where is the Private Budget WHF for the populations ?

IET ou IEIT Institut Europeen Technologie et Innovation UE Union Europeenne 26.09.2007 Parlement Europeen

unioneuropeenne — Thu, 12 Mar 2009 10:18:35 +0000

Adtresse :

IET Institut Europeen Technologie

EIT European Institute Technology

Diplomatic Representation of European Union

Presidents, S.A.R. princesse Edwige Vincent de Bourbon & KHAN dr Bahram Faraghi Daryan

IET Institut Europeen Technologie- World Human Facility WHF - International Press Agence ESPERANCE ESPERANZA - RESIDENCE PALACE - 155 rue de la Loi - BE-1040 Bruxelles

Tel 0032474276857

European Parliament legislative resolution of 26 September 2007 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Institute of Technology (COM(2006)0604 – C6-0355/2006 – 2006/0197(COD))

(Codecision procedure: first reading)The European Parliament ,– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council (COM(2006)0604),– having regard to Articles 251(2) and 157(3) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-0355/2006),– having regard to Rule 51 of its Rules of Procedure,

– having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on Culture and Education, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and the Committee on Legal Affairs (A6-0293/2007),

1. Approves the Commission proposal as amended;

2. Considers that the compatibility of the Commission proposal with the ceilings of the multiannual financial framework is not ensured;

3. Calls on the Council to enter into negotiations with the Parliament on the financing of both the European Institute of Technology (EIT), in accordance with point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA)(1) and the financing of the Knowledge and Innovation Communities, using all possibilities offered by the IIA;

4. Recalls that the position does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in point 47 of the IIA which applies to the setting up of the EIT;

5. Calls on the Commission to refer the matter to Parliament again if it intends to amend the proposal substantially or replace it with another text;

6. Instructs its President to forward its position to the Council and Commission.

(1)	OJ C 139, 14.6.2006, p. 1.

Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 September 2007 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2007 of the European Parliament and of the Council establishing the European Institute of Innovation and Technology

P6_TC1-COD(2006)0197

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 157(3) thereof,Having regard to the proposal from the Commission║,Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee(1) ,Having regard to the opinion of the Committee of the Regions(2) ,

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(3) ,

Whereas:

(1) The Lisbon Growth and Jobs Agenda underscores the need to develop conditions which are attractive to investment in knowledge and innovation in Europe to boost competitiveness, growth and jobs in the European Union.

(2) Member States are primarily responsible for sustaining a strong European industrial, competitive and innovative base. However, the nature and scale of the innovation challenge in the European Union also requires ║ action to be taken at Community level.

(3) The Community should provide support to foster innovation, in particular through the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities , the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the ║ Lifelong Learning Programme and the Structural Funds.

(4) A new initiative at Community level hereafter referred to as “the European Institute of Innovation and Technology (the EIT)” should be established as a complement to existing Community and national policies and initiatives by fostering the integration of the knowledge triangle − innovation, research and education − across the European Union , thereby facilitating cooperation and exchange and creating synergies between centres of excellence and small and medium-sized enterprises (SMEs) in particular.

(5) The Brussels European Council of 15 and 16 June 2006 invited the Commission to prepare a formal proposal for the establishment of the EIT to be presented in autumn 2006.

(6) The EIT should mainly have the objective of contributing to the development of the Community and the Member States innovation capacity, by █involving education, research and innovation activities at high standards of excellence, aiming at facilitating and enhancing networking and cooperation and creating synergies between innovation communities in Europe .

(7) In order to strengthen effectively the ties and links between innovation, research and higher education, the transfer of these three components to the industrial context and their application must be given priority and made the main focus of the actions of the EIT.

(8) Through its Governing Board, the EIT should identify strategic long-term challenges for innovation in Europe, particularly in trans- and/or inter-disciplinary areas including those already identified at European level in the strategic research agendas of the European technology platforms and joint technology initiatives as well as the near-market cluster projects of the intergovernmental EUREKA initiative , and should provide a transparent and excellence-based selection process for Knowledge and Innovation Communities (hereinafter referred to as “KICs”) in these fields. Membership of the Governing Board of the EIT should balance experience from the business and the research/academic worlds.

(9) Academic and business freedom should be secured for the EIT and the KICs so that they can develop their own entrepreneurial and innovative culture.

(10) A pilot phase, with a limited number of KICs, is needed in order to properly evaluate the functioning of the EIT and the KICs and where necessary introduce improvements. During this pilot phase, the Governing Board of the EIT should select KICs in areas that help the European Union to face today’s challenges and those of tomorrow, such as climate change, sustainable mobility, energy efficiency or the next generation of information and communication technologies.

(11) In order to contribute to the competitiveness and to reinforce the international attractiveness of the European economy and to make European innovation capacity more visible , the EIT should be able to attract partner organisations, researchers and students from all over the world and to cooperate with third-country organisations by encouraging mobility for researchers and students.

(12) Since the EIT is intended to be a flagship for European innovation and research, it should be located near existing centres of European excellence and academic reputation in order to best benefit from existing infrastructure.

(13) In order to increase its attractiveness, the EIT, together with partner institutions, should create an appropriate structure allowing students and graduates to obtain an apprenticeship and/or recruitment in leading partner organisations within KICs.

(14) The EIT should primarily operate through excellence-driven long-term strategic partnerships on an inter- and/or trans-disciplinary basis of key potential economic and societal interest for Europe. These partnerships should be selected by the EIT Governing Board and designated as KICs. While they should be legally autonomous, the relations between the EIT and the KICs should be based on contractual agreements which ║ set out the ║ rights and obligations of the KICs, ensure an adequate level of coordination and outline the mechanism for monitoring and evaluation of the KICs activities and outcomes.

(15) There is a need to support education as an integral but often missing component of a comprehensive innovation strategy. The agreement between the EIT and KICs should provide that the qualifications awarded by the higher education institutions which are partner organisations of the KICs should bear the EIT mark . The EIT should promote the recognition of EIT qualifications bearing its mark of excellence in the Member States and outside the European Union . All these activities should be carried out without prejudice to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications(4) .

(16) The EIT should establish clear and transparent guidelines for the management of intellectual and industrial property, which should take due account of the contributions made by the various partner organisations of the KICs and foster the use of intellectual and industrial property under appropriate conditions, including through licensing and should provide appropriate incentives for the EIT and partners, including individuals involved, KICs and partner organisations as well as for spin-offs and for commercial exploitation. Where activities are funded under the Community Framework Programmes for Research and Technological Development, the rules of those programmes should apply.

(17) In order to guarantee structured cooperation and regular exchanges of views, the EIT should ensure periodic dialogue between the KICs and civil society.

(18) Appropriate provisions guaranteeing the liability, autonomy and transparency of the EIT █should be adopted in its statutes ║.

(19) In order to guarantee the functional autonomy and independence of the EIT, it should possess legal personality and administer its own budget whose revenue should include a contribution from the Community as well as contributions from Member States and private organisations, national or international bodies or institutions, revenues generated by the EIT’s own activities in connection with intellectual and industrial property management or endowments. The EIT should seek to attract an increasing financial contribution from private organisations.

(20) The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community subsidy and any other grants chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

(21) This Regulation establishes a financial framework for the period 2008 to 2013. However, by virtue of point 14 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA) (5) , no act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the general budget of the European Union or the allocations available in the financial framework should be implemented in financial terms until the general budget of the European Union has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases .

(22) The EIT is a body set up by the Communities within the meaning of Article 185(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(6) (hereinafter referred to as “the ║Financial Regulation”) and point 47 of the IIA, and should adopt appropriate financial rules accordingly.

(23) The Governing Board of the EIT should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission,█ the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

(24) It is appropriate that the European Parliament, the Council and the Commission should be entitled to address an opinion on the EIT work programme and its annual report, including the statement of accounts.

(25) Since the establishment of the EIT is a new initiative, the effects of which are uncertain and difficult to predict, the Commission should extensively and regularly review the operation and effects of the EIT, taking into account alternative design options for the EIT and, where necessary, make proposals for the amendment of this Regulation.

(26) Since the proposal for the establishment of the EIT was submitted after the adoption of the multiannual financial framework and the Community multiannual programmes in the fields of education, research and innovation under the codecision procedure, funds allocated to such Community programmes should not be used to finance the EIT, and all possibilities offered by the IIA should be explored.

(27) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone , and can therefore, by reason of scale and of trans-nationality, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,

HAVE ADOPTED THIS REGULATION:

Article 1

Subject matter

A European Institute of Innovation and Technology (hereinafter referred to as “the EIT”), is hereby established. The EIT is a body within the meaning of Article 185 of the Financial Regulation and point 47 of the IIA.

Article 2

Definitions

For the purpose of this Regulation, the following definitions shall apply:
	1.	“Innovation” means the process and the outcomes of the process through which new ideas respond to societal or economic demand and generate new products, services, or organisational models that are successfully introduced in an existing market or that are able to create new markets.
	2.	“Knowledge and Innovation Community (“KIC”) ” means a legally autonomous partnership between higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network with a common mid to long-term innovation plan designed to achieve the EIT´s objective.

3. “Participating State” means a Member State or any country having an agreement with the Community in relation to the EIT.

	4 .	“Higher education institution” means any type of █institution which offers recognised degrees or other recognised tertiary level qualifications, irrespective of its denomination in the national context.
	5 .	“Research organisation” means any public or private legal entity which undertakes research or technological development as one of its main objectives.
	6 .	“Partner organisation” means any organisation which is member of a KIC and may include in particular: higher education institutions , research organisations, public or private companies, financial institutions, regional and local authorities, foundations.
	7 .	“Partnership” means a group of potential partner organisations who have come together to be a candidate for a KIC.
	8.	“Qualifications” means diplomas, degrees and other awards awarded by participating higher education institutions on completion of higher education activities.

Article 3

Objective

The objective of the EIT is to enhance European competitiveness and contribute to sustainable economic growth by reinforcing the innovation capacity of Member States and the Community. It shall do this by promoting and coordinating innovation, research and higher education at the highest levels .

Article 4

Tasks

1. In order to achieve its objective, the EIT shall:

█
	a)	identify its priority areas ;
	b)	raise awareness among potential partner organisations and promote their participation in its activities ;
	c)	select and designate KICs in the priority areas, provide them with appropriate support, apply appropriate quality control measures, continuously monitor and periodically evaluate their activities ║ and ensure an appropriate level of coordination between them;
	d)	mobilise the necessary funds from public and private sources and use its resources in accordance with this Regulation; it shall in particular seek to raise a significant and increasing proportion of its budget from private sources and from income generated by its own activities ;
	e)	encourage the recognition of qualifications awarded by higher education institutions which are partner organisations in a KIC and bear the EIT mark in the Member States;
	f)	promote the dissemination of good practices for the integration of innovation, higher education and research in order to develop a common culture of innovation with a high level of knowledge transfer;
	g)	seek to become a world class body for excellence in innovation, higher education and research;
	h)	ensure complementarity and synergy between EIT activities and other Community programmes;
	i)	complement existing national and regional policies, instruments and networks in the field of innovation, research and higher education in Europe.

2. The EIT shall have power to establish a Foundation (hereinafter referred to as “the EIT Foundation”) █ with the specific objective of promoting and supporting the activities of the EIT.

█

Article 5

The Knowledge and Innovation Communities

1. KICs shall undertake in particular:

	a)	innovation and investment activities of an appropriate scale that offer European added value and have research and higher education dimensions, stimulating the dissemination and exploitation of results;
	b)	cutting-edge technological and innovation-driven research in areas of key economic and societal interest, drawing on the results of European and national research, with the aim of strengthening Europe’s competitiveness at international level;
	c)	education and training activities at master and doctoral level, as referred to in Article 8, in disciplines that will meet future European economic needs and which promote the development of innovation related skills, the improvement of managerial and entrepreneurial skills and the mobility of researchers ;
	d)	the dissemination of best practices █in the innovation sector with a focus on the development of co-operation █ between higher education, research and business.

2. KICs shall have substantial overall autonomy to define their internal organisation and composition, as well as their precise plan of activities and working methods.

3. KICs shall aim to be open to new partner organisations, wherever they can add value to the partnership.

4. KICs shall be legally independent from the EIT. The relationship between the EIT and each KIC shall be governed by contractual agreement.

5. Each KIC shall submit a business plan to the Governing Board of the EIT for approval.

6. A KIC may include partner organisations from third countries that can make a positive contribution to its objective ║.

Article 6

Selection of KICs

1. A partnership shall be selected and designated by the EIT to become a KIC on the basis of a competitive, open and transparent procedure. Detailed criteria for the selection of KICs, which shall be based on the principles of excellence and innovation capacity, shall be adopted and published by the EIT, and external and independent experts shall be involved in the selection procedure.

2. In accordance with the criterion of excellence mentioned in paragraph 1, in the selection of a KIC particular account shall be taken of:

	a)	current and potential innovation capacity within the partnership as well as its potential excellence in innovation, higher education and research, and in particular its ability to include these elements in its activities;
	b)	the partnership’s capacity to achieve the goals set out in the Strategic Innovation Agenda, as set out in Article 28;
	c)	the partnership’s capacity to secure sustainable, long-term funding, including substantial financial commitments from the private sector;
	d)	the participation in the partnership of partner organisations active in research, higher education and innovation, including at least one higher education institution and one private company;
	e)	where appropriate, the existence of a plan for the management of intellectual and industrial property appropriate to the sector concerned and consistent with the EIT principles and guidelines for the management of intellectual and industrial property;
	f)	the involvement of and cooperation with the private sector, and in particular SMEs and the financial sector;
	g)	measures to support the creation of start-ups and spin-offs;
	h)	the partnership’s capacity to interact with other organisations and networks outside the KIC with the aim of sharing good practices and excellence.

3. In accordance with the criterion of excellence mentioned in paragraph 1, each KIC shall have at least three partner organisations, situated in at least two different participating States, each of which shall be independent of the others within the meaning of Article 6 of Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) (7) .

4. A KIC may include partner organisations not established in a participating State, subject to the approval of the Governing Board of the EIT.

Article 7

Pilot phase

1. No later than … (8) , the EIT shall select and designate two or three KICs in accordance with the provisions of Article 6.

2. The EIT may select additional KICs after the adoption of its first Strategic Innovation Agenda, in accordance with Article 28.

Article 8

Qualifications

1. The agreement between the EIT and the KICs shall provide that, in the disciplines and areas in which higher education , research and innovation activities are carried out through KICs, qualifications awarded through KICs shall bear the EIT mark .

2. The EIT shall encourage ║ higher education institutions which are partners in a KIC to award joint qualifications reflecting the integrated nature of the KIC . However, these may also be qualifications awarded by one higher education institution as well as double or multiple qualifications.

3. The Member States shall cooperate in recognising the qualifications awarded by higher education institutions within KICs and bearing the EIT mark, without prejudice to Directive 2005/36/EC.

4. Partner organisations within a KIC shall contribute to policy on education and training in the disciplines and sectors covered in the EIT Governing Board’s strategies.

Article 9

Mobility of researchers and students

1. Through its activities the EIT shall help to promote mobility within the European Higher Education Area pursuant to the agreements concluded under the Bologna Process.

2. The transferability of grants awarded for KIC activities, in particular grants awarded to researchers and students, shall be ensured.

Article 10

Independence of the EIT and consistency with Community, Member State or intergovernmental action

1. The EIT shall carry out its activities independently from national authorities and external pressures. █

2. The activities of the EIT and the KICs shall be consistent with other actions and instruments at Community level, in particular in the fields of innovation, research and higher education.

3. The EIT shall also take appropriate account of policies and initiatives at regional, national and intergovernmental levels in order to make use of best practice, proven concepts and existing resources .

Article 11

The EIT bodies

1. The bodies of the EIT shall be:

	a)	a Governing Board composed of high level members experienced in innovation, business, research and higher education; it shall be responsible for steering █the activities of the EIT, for the selection, designation and evaluation of KICs, and for all other strategic decisions;
	b)	an Executive Committee which shall oversee the running of the EIT and take such decisions as are necessary between meetings of the Governing Board;
	c)	a Director who shall be responsible to the Governing Board for the administrative and financial management of the EIT and shall be the legal representative of the EIT;
	d)	where appropriate, an internal auditing unit which shall advise the Governing Board and the Director on financial and administrative management and control structures within the EIT, on the organisation of financial links with KICs, and on any other subject requested by the Governing Board.

2. The Commission may appoint observers to take part in the meetings of the Governing Board and the Executive █Committee .

Article 12

Composition of the Governing Board

1. The Governing Board shall consist both of appointed members with a balance between those with business experience, those with academic experience and those with research experience (hereafter “appointed members”) and members elected by and from among the innovation, research, academic, technical and administrative staff, students and doctoral candidates of the EIT and the KICs (hereafter “representative members”).

2. There shall be 21 appointed members in the Governing Board. They shall, except as provided for in paragraph 4, have a six-year non-renewable term of office. They shall be appointed by the Commission in accordance with a transparent procedure that shall include a report to the European Parliament and the Council on the selection process.

3. In appointing the appointed members of the Governing Board the Commission shall have regard to the balance between academic, research and business experience as well as to gender balance and shall consider innovation, research and education environments across the European Union.

4. One-third of the appointed members shall be replaced every two years. The members whose term of office is to expire after the second or fourth year following the initial nomination of the Governing Board shall be drawn by lot.

5. There shall be four representative members in the Governing Board. They shall have a three-year term of office, renewable once. Their term of office shall cease if they leave the EIT or a KIC and they shall be replaced under the same procedure for the remainder of the term of office of the outgoing member.

6. The conditions and modalities for the election and replacement of the representative members shall be approved by the Governing Board on the basis of a proposal from the Director before the first KIC is established. They shall ensure appropriate representation of the diversity of and shall take into account the evolution of the EIT and the KICs.

7. In the event that a member of the Governing Board is unable to complete his term of office, a substitute member shall be appointed or elected by the same procedure as was the outgoing member for the remainder of his term of office.

Article 13

Responsibilities of the Governing Board

1. The Governing Board members shall act in total independence in the interests of the EIT, safeguarding its goals and mission, identity and coherence.

2. The Governing Board shall, in particular:

	a)	define the areas in which to establish the KICs;
	b)	approve the EIT strategy as enshrined in its triennial rolling work programme;
	c)	approve the EIT´s budget, annual accounts and balance-sheet and the annual activity report on the basis of a proposal from the Director;
	d)	adopt rigorous, transparent and user-friendly procedures for the selection of KICs; these procedures shall include external expert evaluation and shall cover the relations between the EIT and the KICs;
	e)	select and designate a partnership as a KIC or withdraw the designation if necessary;
	f)	ensure continuing evaluation of the activities of KICs on the basis of clear criteria established in advance;
	g)	adopt its rules of procedure, and those of the Executive Committee;
	h)	define, with the Commission’s agreement, appropriate honoraria for its members and the members of the Executive Committee; these honoraria shall be benchmarked against similar payments in the Member States;
	i)	adopt a procedure for choosing the members of the Executive Committee, the members of the internal auditing unit, where appropriate and the Director;
	j)	appoint and if necessary dismiss the Director, appoint the EIT´s accounting officer and the members of the Executive Committee and, where appropriate, the members of the internal auditing unit;
	k)	exercise disciplinary authority over the Director;
	l)	establish where appropriate advisory groups which may have a defined duration;
	m)	promote the EIT globally, so as to raise its attractiveness and make it an “international player” for excellence in innovation, research and higher education;
	n)	adopt a code of conduct regarding conflicts of interest;
	o)	define principles and guidelines for the management of intellectual and industrial property rights;
	p)	approve agreements relating to intellectual and industrial property rights concluded among the partner organisations within KICs;
	q)	decide whether to set up an internal auditing unit in accordance with Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (9) .

3. The Governing Board may delegate specific tasks to the Executive Committee.

4. The Governing Board shall elect its Chairperson from among the appointed members. The term of office of the Chairperson shall be for a period of three years, renewable once.

Article 14

Functioning of the Governing Board

1. The Governing Board shall generally adopt decisions by simple majority of all its members.

However, decisions under Article 13(2) (a), (b), (c), (d), (e) and (j) and under Article 13(4) shall require a majority of two thirds of all its members.

2. The Governing Board shall meet in ordinary session at least three times a year, and in extraordinary session when convened by its Chairperson or at the request of at least one third of its members.

3. For a transitional period, the Governing Board shall consist exclusively of appointed members until elections for representative members can be held, after the first KIC has been established.

Article 15

The Executive Committee

1. The Executive Committee shall consist of five persons including the Chairperson of the Governing Board who shall also chair the Executive Committee.

The four members other than the Chairperson shall be chosen by the Governing Board from among its appointed members.

2. The Executive Committee shall meet on a regular basis when convened by its Chairperson or at the request of the Director.

3. The Executive Committee shall take its decisions by simple majority of all its members.

4. The Executive Committee shall:

	a)	prepare the meetings of the Governing Board;
	b)	oversee the implementation of the EIT’s rolling triennial work programme;
	c)	oversee the selection procedure for KICs;
	d)	take any decisions delegated to it by the Governing Board.

Article 16

The Director

1. The Director shall be a person with expertise and high reputation in the fields in which the EIT operates. He/she shall be appointed by the Governing Board for a term of office of four years. The Governing Board may extend that term of office once by four years if it considers that the interests of the EIT are best served by so doing.

2. The Director shall be responsible for the day-to-day management of the EIT and shall be its legal representative. He/she shall be accountable to the Governing Board to which he/she will report on an ongoing basis on the progress of the EIT’s activities.

3. The Director shall in particular:

	a)	support the Governing Board and the Executive Committee in their work and provide the secretariat for their meetings;
	b)	prepare the draft strategy and the EIT´s budget for submission to the Governing Board through the Executive Committee;
	c)	administer the selection process for KICs and ensure that the various stages of that process are carried out in a transparent and objective manner;
	d)	organise and manage the activities of the EIT;
	e)	ensure the implementation of effective monitoring and evaluation procedures relating to the performance of the EIT in accordance with Article 29;
	f)	be responsible for administrative and financial matters, including the implementation of the EIT’s budget; in this connection the Director shall take due account of advice received from the internal auditing unit;
	g)	be responsible for all staff matters;
	h)	prepare the draft rolling triennial work programme and annual report on the EIT’s activities and submit them to the Governing Board;
	i)	submit the EIT´s draft annual accounts and balance sheet to the internal auditing unit, and subsequently to the Governing Board, through the Executive Committee;
	j)	ensure that the obligations of the EIT with regard to the contracts and agreements it concludes are met;
	k)	provide the Executive Committee and the Governing Board with all information necessary for the performance of their functions.

Article 17

Staff of the EIT

1. The staff of the EIT shall consist of personnel employed directly by the EIT under fixed term contracts. The conditions of employment of other servants of the European Communities shall apply to the Director and the staff of the EIT.

2. Experts may be seconded to the EIT for a limited duration by Member States or other employers.

The Governing Board shall adopt provisions enabling seconded experts from Member States or other employers to work at the EIT and defining their rights and responsibilities.

3. The EIT shall exercise, with regard to its staff, the powers which are devolved to the authority authorised to conclude contracts with the staff members.

4. A member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the EIT as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties.

Article 18

Principles guiding the organisation and management of KICs

1. The Governing Board shall adopt a framework of guidance on which it shall base the conditions and terms of the agreements with KICs and on financing, monitoring and evaluating their activities. It shall be made public before the selection process for KICs begins.

2. The Governing Board shall in particular provide guidance on:

	a)	monitoring and evaluating KICs and on the participation of the EIT in their governance;
	b)	the integration of the business dimension into research and higher education activities, including the planning and implementation of educational activities and research and development efforts; staff and student/researcher mobility between the business and the academic/research sectors; the provision of educational content that takes into account business, management and innovation-related issues; the sharing of results and revenues arising from results of cooperation between partners; the dissemination of outcomes and good practices to non-partner organisations including SMEs;
	c)	how to ensure that curricula and internal practices foster an entrepreneurial and innovation mindset.

3. Within the terms of their agreement with the EIT, KICs shall have substantial autonomy to define their internal organisation as well as their precise agenda and working methods.

Article 19

Principles for the evaluation and monitoring of the KICs

The EIT shall organise continuous monitoring and periodic independent evaluations of the outcomes and results of each KIC. These evaluations shall be based on good administrative practice and results-oriented parameters and avoid unnecessary formal and procedural aspects.

Article 20

Duration, continuation and termination of a KIC

1. Subject to the outcome of periodic evaluations and to the specificities of particular fields, a KIC shall normally have a duration of 7 to 15 years.

2. The Governing Board may exceptionally decide to extend the duration of a KIC beyond the period initially set if this is the most appropriate way to achieve the objective of the EIT.

3. In the event that evaluations of a KIC show inadequate results, the Governing Board shall take appropriate measures including reduction, modification or withdrawal of financial support to the KIC or termination of the agreement with the KIC.

Article 21

Winding up of the EIT

In the event of winding up of the EIT, its liquidation shall take place under the supervision of the Commission in accordance with applicable law. Agreements with the KICs and the act establishing the EIT Foundation shall lay down appropriate provisions to address such a situation.

Article 22

Management of intellectual and industrial property

1. The EIT shall adopt guidelines for the management of intellectual and industrial property rights based, inter alia, on the principles set out in Chapter II, Section 2 of Regulation (EC) No 1906/2006.

2. On the basis of these guidelines, the partner organisations of each KIC shall conclude among themselves an agreement on the management and use of intellectual and industrial property rights, which shall be subject to the approval of the Governing Board.

Article 23

Legal Status

1. The EIT shall have legal personality. In each of the Member State, it shall exercise the widest possible legal powers accorded to legal persons under national legislation. In particular, it may acquire or dispose of tangible or intangible assets and be a party to legal proceedings.

2. The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall apply to the EIT.

Article 24

Liability

1. The EIT shall be solely responsible for meeting its obligations.

2. The contractual liability of the EIT shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.

Contracts entered into by the EIT shall provide that the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction.

3. In the case of non-contractual liability, the EIT shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by it or its servants in the performance of their duties.

The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.

4. Any payment made by the EIT to cover the liability referred to in paragraphs 2 and 3 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered expenditure of the EIT and shall be covered by the resources of the EIT.

Article 25

Transparency and access to documents

1. The EIT shall ensure that its activities, including those of the KICs, are conducted with a high level of transparency. In particular, the EIT shall set up an accessible, free, multilingual website providing information about its activities and the activities of individual KICs.

2. The EIT shall make public and transmit to the budgetary authority :

	a)	its rules of procedure
	b)	its rolling triennial work programme as well as its annual activity report.

3. Without prejudice to paragraphs 4 and 5, neither the EIT nor the KICs shall ║divulge to third parties confidential information it has received for which confidential treatment has been requested and is justified.

4. The members of the EIT bodies shall be subject to the confidentiality requirement referred to in Article 287 of the Treaty.

The information gathered by the EIT in accordance with the present Regulation shall be subject to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (10) .

5. Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (11) shall apply to the documents held by the EIT. The Governing Board shall adopt practical arrangements for applying the said regulation no later than six months after the EIT has been set up.

Article 26

Resources

1. The EIT and the KICs shall be financed █ through:

	a)	contributions from businesess or other private organisations, preferably from companies being partner organisations in the KICs;
	b)	contributions from the general budget of the European Union, as provided for in Article 30, as well as from unspent funds which would otherwise be returned to the Member States; where Structural Funds are used, decisions shall be made by the Member State or local, regional and managing authorities concerned;
	c)	contributions from participating States, third countries or their public authorities;
	d)	bequests, donations and contributions from individuals, institutions, foundations or any other national bodies;
	e)	revenue generated by its own activities, including royalties from intellectual and industrial property rights or capital endowments █ managed by the EIT Foundation █;
	f)	contributions from █ international bodies or institutions;
	g)	loans and contributions from the European Investment Bank.

These may include contributions in kind.

2. In the event that a KIC or its partner organisations applies directly for █ assistance from Community programmes (including the Risk Sharing Finance Facility), the Commission shall ensure that these applications are in no way privileged over other applications. Such assistance shall not be granted for activities already funded through the Community budget.

3. No contribution may be made from the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities, the Competitiveness and Innovation Framework Programme or the Lifelong Learning Programme to the establishment and/or administration costs directly associated with the EIT or the KICs.

Article 27

Programming and Accountability

1. The EIT shall adopt:

	a)	a rolling triennial work programme containing a statement of its major priorities and planned initiatives including an estimate of financing needs and sources; the work programme shall be in accordance with the available financial and human resources;
	b)	an annual report by 30 June each year; the report shall outline the activities conducted by the EIT during the preceding calendar year and assess the results with respect to the objectives and timetable set, the risks associated with the activities carried out, the use of resources and the general operation of the EIT.█

2. The EIT shall submit the rolling triennial work programme and the annual report to the Commission, █ the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee for the Regions for information.

█

3. The presentation of the EIT’s accounts and accounting shall comply with the general rules laid down in Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002.

Article 28

Strategic Innovation Agenda

1. By 31 December 2011 at the latest and every seven years thereafter, the EIT shall draft a seven-year Strategic Innovation Agenda (hereinafter referred to as “the SIA”) and submit it to the Commission.

2. The SIA shall highlight the long-term strategic areas of the EIT in the fields of key potential economic and societal interest which are likely to generate the greatest innovation added value at European Union level. A more concrete and detailed strategy shall be drawn up in the triennial work programmes as defined in Article 27 , allowing the EIT to respond to internal and external developments in the fields of science, technology, innovation and other relevant areas.

3. The SIA shall take into account the results of the evaluation of the EIT and the KICs provided for in Article 29.

4. The SIA shall include an estimate of financial needs and resources for the long-term development and funding of the EIT.

5. The European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission, shall adopt the SIA in accordance with Article 251 of the Treaty.

Article 29

Evaluation of the EIT

1. The EIT shall ensure that its activities, including those managed through KICs, are subject to continuous monitoring and periodic independent evaluation, to ensure both the highest quality of outcome and the most efficient use of resources. The EIT shall forward annually to the budgetary authority any information relevant to the outcome of the evaluation procedures.

2. By 31 December 2010 at the latest and every seven years thereafter, the Commission shall carry out an evaluation of the EIT. This shall be based on an independent external evaluation, and shall examine how the EIT fulfils its mission. It shall cover all activities of the EIT and the KICs and shall examine the impact, effectiveness, sustainability, efficiency and relevance of the activities pursued and their relation with Community policies. It shall take into account the views of stakeholders, at both European and national level.

3. The Commission shall forward the results of the evaluation, together with any proposals for the amendment of this Regulation, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

4 . The Governing Board shall take due account of the findings of evaluations in the programmes and operations of the EIT.

Article 30

Budgetary Commitments

The indicative financial envelope of Community funding for the implementation of this Regulation during the period of six years as from 1 January 2008 is set at EUR 308 700 000 , subject to agreement by the two arms of the budgetary authority in accordance with the IIA, and in particular part C and point 47 thereof . The annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial framework.

Article 31

Preparation and adoption of the annual budget

1. The expenditure of the EIT shall include ║ staff, administrative, infrastructure and operational expenses. Administrative expenditure shall be kept to a minimum.

2. The financial year shall correspond to the calendar year.

3. The Director shall draw up an estimate of the revenue and expenditure of the EIIT for the following financial year and shall forward it to the Governing Board.

4. Revenue and expenditure shall be in balance.

5. The Governing Board shall adopt the draft estimate accompanied by the preliminary rolling triennial work programme and a draft establishment plan , and forward them by 31 March to the Commission.

6. The estimate shall be transmitted by the Commission to the budgetary authority together with the preliminary draft general budget of the European Union.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the two arms of the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty .

8. The budgetary authority shall authorise the appropriations for the subsidy to the EIT. The budgetary authority shall adopt the establishment plan.

9. The Governing Board adopts the EIT budget, which shall become final following the final adoption of the general budget of the European Union. Where appropriate, it shall be adjusted accordingly.

10. The Governing Board shall, as soon as possible, notify the two arms of the budgetary authority of its intention to implement any project likely to have significant financial implications for the funding of the EIT´s budget, in particular any projects relating to property such as the rental or purchase of buildings. It shall inform the Commission thereof.

11. Any substantial modification to the EIT ´s budget shall be subject to the approval of the budgetary authority .

Article 32

Implementation and control of the budget

1. The financial rules applicable to the EIT shall be adopted by the Governing Board after consulting the Commission. They may not depart from the provisions of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002.

2. The Director shall implement the budget of the EIT.

3. The accounts of the EIT shall be consolidated with the Commission’s accounts.

4. The EIT shall be subject to the same budgetary control rules as other European Union agencies.

5. The Court of Auditors shall exercise its scrutiny in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002.

6 . Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the year n + 2, give a discharge for the year n, to the Director in respect of the implementation of the EIT´s budget █.

Article 33

Protection of the financial interests of the Community

1. With a view to combating fraud, corruption and other illegal activities , Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF )(12) shall apply to the EIT in its entirety.

2. The EIT shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF)(13) . The Governing Board shall formalise this accession and adopt the necessary measures to help OLAF carry out internal investigations.

3. All decisions adopted and contracts concluded by the EIT, shall provide explicitly that OLAF and the Court of Auditors may carry out on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.

4. The provisions set out in paragraphs ║1║, ║2║ and ║3║ shall apply, mutatis mutandis, to the EIT Foundation.

Article 34

Review clause

By 31 December 2010 at the latest and every seven years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation and on the operation of the EIT. The report shall include an assessment of the added value of the EIT, its complementarity with existing national and Community instruments to support innovation, research and higher education, and the achievement of its objective as set out in Article 3. On the basis of this report, the Commission shall make any appropriate proposals for the amendment of this Regulation.

The Commission reports shall take account of the annual reports from the Governing Board provided for under Article 27 and the external evaluations provided for under Article 29 .

█

Article 35

Entry into Force

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Done at ║,

For the Council For the European Parliament

The President The President

█

(1)	OJ C 161, 13.7.2007, p. 28 .
(2)	OJ C 146, 30.6.2007, p. 27 .
(3)	Position of the European Parliament of 26 September 2007 .
(4)	║OJ L 255, 30.9.2005, p. 22 . Directive amended by Council Directive 2006/100/EC (OJ L 363, 20.12.2006, p. 141).
(5)	OJ C 139, 14.6.2006, p. 1.
(6)	OJ L 248, 16.9.2002, p. 1. Regulation amended by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 (OJ L 390, 30.12.2006, p. 1).
(7)	OJ L 391, 30.12.2006, p. 1.
(8)	* 24 months after the entry into force of this Regulation.
(9)	OJ L 357, 31.12.2002, p. 72. Corrected in OJ L 2, 7.1.2003, p. 39.
(10)	OJ L 8, 12.1 .2001, p. 1.
(11)	OJ L 145, 31.5 .2001, p. 43.
(12)	OJ L 136, 31.5 .1999, p. 1.
(13)	OJ L 136, 31.5. 1999, p. 15.

Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen de technologie (COM(2006)0604 – C6-0355/2006 –2006/0197 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)Le Parlement européen ,— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2006)0604),

— vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0355/2006),

— vu l’article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0293/2007),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. considère que la compatibilité de la proposition de la Commission avec les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) n’est pas assurée;

3. engage le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement au sujet, à la fois, du financement de l’Institut européen de technologie (IET), conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)(1) , et du financement des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), en exploitant toutes les possibilités offertes par l’AII du 17 mai 2006;

4. rappelle que la position ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l’AII, qui s’applique à la création de l’IET;

5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2007 en vue de l’adoption du règlement (CE) n°…/2007 du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie

P6_TC1-COD(2006)0197

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission║,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l’avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1) L’agenda de Lisbonne pour la croissance et l’emploi souligne la nécessité d’instaurer des conditions encourageant l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’Union européenne.

(2) La responsabilité de maintenir en Europe une forte base industrielle, compétitive et innovante, revient essentiellement aux États membres. Cependant, la nature et l’ampleur du défi de l’innovation dans l’Union européenne requièrent aussi qu’ une action soit entreprise au niveau communautaire.

(3) La Communauté doit apporter son soutien à la promotion de l’innovation, en particulier à travers le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration , le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie et les Fonds structurels.

(4) Une nouvelle initiative communautaire, ci-après désignée sous le nom d’”Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT )”, devrait être lancée en complément des politiques et initiatives communautaires et nationales existantes en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance (innovation, recherche et éducation) dans toute l’Union européenne, de manière à faciliter la coopération et les échanges, et, en particulier, à engendrer des synergies entre les centres d’excellence et les petites et moyennes entreprises (PME) .

(5) Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition formelle relative à la création de l’IEIT , qui sera présentée à l’automne 2006.

(6) L’IEIT devrait avoir pour objectif principal de contribuer au développement de la capacité d’innovation de la Communauté et des États membres en mettant █à contribution les activités d’éducation, de recherche et d’innovation à un haut niveau d’excellence, afin de faciliter et de renforcer la mise en réseau et la coopération et de créer des synergies entre les communautés de l’innovation en Europe .

(7) Afin de renforcer efficacement les liens et les passerelles entre l’innovation, la recherche et d’enseignement supérieur, il importe de privilégier et de retenir comme fondement des actions de l’IEIT le transfert de ces trois composantes dans le cadre industriel ainsi que leur mise en œuvre.

(8) Par l’intermédiaire de son comité directeur, l’IEIT devrait cerner les défis stratégiques auxquels est confrontée à long terme l’innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris ceux déjà circonscrits au niveau européen dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l’initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché , et proposer un processus transparent et fondé sur des critères d’excellence pour la sélection de communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après, les “CCI”) dans ces domaines. La composition du comité directeur de l’IEIT devrait refléter un équilibre entre l’expérience du monde des entreprises et celle du monde universitaire ou de la recherche.

(9) Il serait nécessaire que l’IEIT et ses CCI jouissent de la liberté d’enseignement et d’entreprise de manière à pouvoir développer leur culture d’entreprise et d’innovation.

(10) Une période d’expérimentation, portant sur un nombre limité de CCI, est nécessaire pour évaluer de façon satisfaisante le fonctionnement de l’IEIT et des CCI, et, le cas échéant, apporter des améliorations. Au cours de cette période d’expérimentation, le comité directeur de l’IEIT devra sélectionner des CCI dans des secteurs permettant à l’Union européenne de relever les défis d’aujourd’hui et de demain, comme le changement climatique, la mobilité durable, l’efficacité énergétique ou la prochaine génération de technologies de l’information et de la communication.

(11) Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international de l’économie européenne et rendre la capacité d’innovation européenne plus visible , il faudrait que l’IEIT soit capable d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde et de coopérer avec les organismes des pays tiers en stimulant la mobilité des chercheurs et des étudiants.

(12) Étant donné que l’IEIT est censé être le porte-drapeau pour l’innovation et pour la recherche européennes, il devrait être situé à proximité des centres existants d’excellence et de renommée universitaire à l’échelle européenne, de manière à profiter au mieux des infrastructures disponibles.

(13) Pour accroître son attractivité, l’IEIT devrait, conjointement avec les institutions partenaires, mettre en place une structure adaptée qui permette à des étudiants ou à de jeunes diplômés d’effectuer un stage professionnel et/ou d’accéder à un emploi dans un établissement partenaire de haut niveau dans le cadre des CCI.

(14) Le fonctionnement de l’IEIT devrait essentiellement s’appuyer sur des partenariats stratégiques d’excellence durables, dans des domaines interdisciplinaires et/ou transdisciplinaires, pouvant présenter un intérêt économique et sociétal essentiel pour l’Europe. Ces partenariats devraient être sélectionnés par le comité directeur de l’IEIT et désignés sous le nom de CCI. Les relations entre l’IEIT et les CCI, qui devraient également être dotées de l’autonomie juridique, devraient être déterminées par des conventions de type contractuel qui fixent les droits et obligations des CCI, garantissent un niveau adéquat de coordination et esquissent le mécanisme de suivi et d’évaluation des activités et résultats des CCI.

(15) Il convient de soutenir l’éducation en tant qu’élément à part entière – mais souvent manquant – d’une stratégie globale d’innovation. La convention entre l’IEIT et les CCI devrait prévoir que les qualifications délivrées par les établissements d’enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires des CCI, sont revêtues du cachet de l’IEIT . L’IEIT doit encourager la reconnaissance par les États membres des qualifications qui portent sa marque d’excellence dans les États membres de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne . Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(4) .

(16) L’IEIT devrait définir des lignes directrices claires et transparentes pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle qui tiennent dûment compte des contributions des diverses organisations partenaires des CCI et favorisent l’utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle dans des conditions appropriées, y compris par l’octroi de licences, et fournir des incitations appropriées pour l’IEIT et ses partenaires (y compris les personnes concernées, les CCI et les organisations partenaires) ainsi que des incitations visant à favoriser les retombées et l’exploitation commerciale. Si des activités sont financées au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique, les règles de ces programmes devraient s’appliquer .

(17) Afin de garantir une coopération structurée et des échanges de vues réguliers, l’IEIT devrait assurer un dialogue périodique entre les CCI et la société civile.

(18) Les statuts de l’IEIT devraient contenir des dispositions propres à garantir la responsabilité, l’autonomie et la transparence de l’IEIT .█

(19) Afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance, l’IEIT devrait être doté de la personnalité juridique et administrer son propre budget, dont les recettes incluront la contribution de la Communauté, les contributions des États membres, d’organisations privées et d’organismes ou d’institutions nationaux ou internationaux, ainsi que les revenus générés par ses activités de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle ou par ses dotations propres. L’IEIT doit s’efforcer d’attirer une contribution financière croissante de la part des organisations privées.

(20) La procédure budgétaire communautaire doit s’appliquer en ce qui concerne le cofinancement de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.

(21) Le présent règlement établit un cadre financier pour la période 2008-2013. Cependant, en vertu du point 14 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (5) , la mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget général de l’Union européenne ou les dotations du cadre financier ne devrait avoir lieu que lorsque le budget général du l’Union européenne a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

(22) L’IEIT est un organisme créé par les Communautés au sens de l’article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après appelé le règlement financier) et du point 47 de l’AII, et doit adopter la réglementation financière adéquate en conséquence.

(23) Le comité directeur de l’IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission █, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

(24) Il convient que le Parlement européen, le Conseil et la Commission soient habilités à émettre un avis concernant le programme de travail de l’IEIT , son rapport annuel, y compris l’état des comptes.

(25) La création de l’IEIT étant une nouvelle initiative, dont les effets sont incertains et difficiles à prévoir, la Commission devrait faire régulièrement le point en profondeur sur le fonctionnement et les résultats de l’institut en envisageant d’autres conceptions possibles de son organisation et, le cas échéant, formuler des propositions visant à modifier le présent règlement.

(26) La proposition relative à la création de l’IEIT ayant été présentée après la fixation du cadre financier pluriannuel et l’adoption en codécision des programmes communautaires pluriannuels dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou de l’innovation, les fonds alloués à de tels programmes communautaires ne devraient pas servir à financer l’IEIT et toutes les possibilités offertes par l’AII devraient être explorées.

(27) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres individuellement et peuvent donc , en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Il est créé un Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé “l’IEIT “). L’IEIT est un organisme au sens de l’article 185 du règlement financier et du point 47 de l’AII.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:
	1.	“innovation”: le processus – ainsi que ses résultats – par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société et de l’économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d’organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés;
	2.	“communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI)”: un partenariat juridiquement autonome entre des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation prenant la forme d’un réseau stratégique doté d’un plan d’innovation commun à moyen et long terme destiné à atteindre les objectifs de l’IEIT;

3. “État participant”: un État membre ou tout pays ayant conclu avec la Communauté un accord relatif à l’IEIT.

	4.	“établissement d’enseignement supérieur” : tout type d’établissement █qui propose des études sanctionnées par un titre reconnu ou d’autres qualifications universitaires reconnues, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national;
	5.	“institut de recherche”: toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique;
	6.	“organisation partenaire”: toute organisation membre d’une CCI; en particulier, il peut s’agir d’établissements d’enseignement supérieur , d’instituts de recherche, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations;
	7.	“partenariat”: un groupe d’organisations partenaires potentielles se portant collectivement candidates pour former une CCI.
	8.	“qualifications “ : les diplômes, titres et autres récompenses délivrés par des établissements d’enseignement supérieur participants, au terme d’activités d’enseignement supérieur.

Article 3

Objectif

L’IEIT a pour objectif de renforcer la compétitivité européenne et de contribuer à la croissance économique durable en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en coordonnant l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur aux plus hauts niveaux .

Article 4

Mission

1. Dans le but d’atteindre son objectif , l’IEIT :

█
	a)	détermine ses domaines prioritaires;
	b)	mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et favorise leur participation à ses activités ;
	c)	sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires █, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;
	d)	mobilise les fonds nécessaires auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherchera à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses activités ;
	e)	encourage la reconnaissance, dans les États membres, des qualifications délivrées par les établissements d’enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires d’une CCI, et revêtues du cachet de l’IEIT ;
	f)	encourage la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de mettre en place une culture commune de l’innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances;
	g)	s’efforce de devenir un organisme d’excellence de niveau mondial dans l’innovation, l’enseignement supérieur et la recherche;
	h)	veille à la complémentarité et à la synergie des activités de l’EIT avec les autres programmes communautaires;
	i)	complète les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement supérieur en Europe.

2. L’IEIT est habilité à créer une fondation (ci-après dénommée “la Fondation de l’IEIT “) █dans le but spécifique de promouvoir et appuyer les activités de l’IEIT .

█

Article 5

Les communautés de la connaissance et de l’innovation

1. Les CCI exercent, en particulier, les activités suivantes:

	a)	des activités d’innovation et d’investissement d’envergure appropriée qui apportent une valeur ajoutée européenne et comportent des dimensions de recherche et d’enseignement supérieur , stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats;
	b)	une recherche technologique de pointe axée sur l’innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie et la société de la Communauté européenne, s’appuyant sur les résultats des recherches européennes et nationales, dans le but de renforcer la compétitivité de l’Europe au niveau international;
	c)	des activités d’éducation et de formation au niveau du master et du doctorat, définies à l’article 8, dans des disciplines qui permettront de répondre aux besoins économiques futurs de l’Europe et qui favorisent le développement des compétences en matière d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction d’entreprise et la mobilité des chercheurs ;
	d)	la diffusion des meilleures pratiques █dans le secteur de l’innovation avec une attention particulière portée au développement de la coopération █entre l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises.

2. Les CCI bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme d’activités et de leurs méthodes de travail .

3. Les CCI sont destinées à être ouvertes à de nouvelles organisations partenaires dès lors qu’elles sont susceptibles d’apporter une valeur ajoutée au partenariat.

4. Les CCI sont juridiquement indépendantes par rapport à l’IEIT. Les relations entre l’IEIT et chaque CCI sont régies par des conventions de type contractuel.

5. Chaque CCI soumet un plan d’affaires à l’approbation du comité directeur de l’IEIT.

6. Une CCI peut comprendre des organisations partenaires de pays tiers capables d’apporter une contribution positive à ses objectifs ║.

Article 6

Sélection des CCI

1. L’IEIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Pour les besoins de la sélection des CCI, l’IEIT adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l’excellence et de la capacité d’innovation; des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection.

2. Conformément au critère d’excellence mentionné au paragraphe 1, la sélection d’une CCI tient compte, en particulier, des éléments suivants:

	a)	la capacité d’innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence potentielle dans les domaines de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et en particulier son aptitude à intégrer ces éléments dans ses activités;
	b)	la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés dans le programme stratégique d’innovation visé à l’article 28;
	c)	la capacité du partenariat à garantir un financement viable et à long terme, notamment grâce à des engagements financiers importants du secteur privé;
	d)	la participation d’organisations partenaires actives dans la recherche, l’enseignement supérieur et l’innovation, comprenant au minimum un établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée;
	e)	s’il y a lieu, l’existence d’un plan de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle adapté au secteur concerné et conforme aux principes et lignes directrices définis par l’IEIT pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;
	f)	la participation et la coopération du secteur privé, et en particulier des PME et du secteur financier;
	g)	des mesures destinées à soutenir la création de ‘start-ups’ et de ‘spin-offs’;
	h)	la capacité du partenariat à collaborer avec d’autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d’échanger des bonnes pratiques et de partager l’excellence;

3. Conformément au critère d’excellence mentionné au paragraphe 1, chaque CCI doit avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres, au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) .

4. Une CCI peut comprendre des organisations qui ne sont pas établies dans un État participant, sous réserve de l’approbation du comité directeur.

Article 7

Période d’expérimentation

1. Dans un délai de … (8) , l’IEIT sélectionne et désigne deux ou trois CCI selon les dispositions de l’article 6.

2. L’IEIT peut sélectionner d’autres CCI après l’adoption de son premier programme stratégique d’innovation, élaboré conformément à l’article 28.

Article 8

Qualifications

1. La convention passée entre l’IEIT et les CCI prévoit que, dans les disciplines et secteurs où des activités d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation sont réalisées par l’intermédiaire des CCI, les qualifications décernées par l’entremise de ces dernières sont revêtues du cachet de l’IEIT .

2. L’IEIT encourage les établissements d’enseignement supérieur qui sont partenaires d’une CCI à décerner des qualifications conjointes reflétant la nature intégrée des CCI. Toutefois, les qualifications peuvent être décernées aussi bien par un établissement d’enseignement supérieur seul que par deux ou plusieurs.

3. Les États membres coopèrent en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications délivrées par les établissements d’enseignement supérieur au sein des CCI et revêtues du cachet de l’IEIT, sans préjudice de la directive 2005/36/CE .

4. Les partenaires au sein d’une CCI contribuent à la politique de l’enseignement et de la formation dans les disciplines et les secteurs couverts dans les stratégies du comité directeur de l’IEIT.

Article 9

Mobilité des chercheurs et des étudiants

1. L’IEIT contribue par ses activités et son fonctionnement à la promotion de la mobilité au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur (conformément aux accords conclus dans le cadre du processus de Bologne).

2. La transférabilité des bourses attribuées pour les activités des CCI, notamment aux chercheurs et aux étudiants, est garantie.

Article 10

Indépendance de l’IEIT et cohérence avec les actions communautaires, nationales ou intergouvernementales

1. L’IEIT exerce ses activités indépendamment des autorités nationales et des pressions extérieures. █

2. Les activités de l’IEIT et des CCI sont cohérentes avec les autres actions et instruments mis en œuvre au niveau communautaire, en particulier dans les domaines de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement supérieur .

3. L’IEIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de tirer parti des bonnes pratiques, des concepts éprouvés et des ressources existantes .

Article 11

Les organes de l’IEIT

1. Les organes de l’IEIT sont les suivants:

	a)	un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l’innovation, des entreprises, de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il est chargé de la direction █des activités de l’IEIT , de la sélection, de la désignation et de l’évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques;
	b)	un comité exécutif, qui supervise la gestion de l’IEIT et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur;
	c)	un directeur, qui rend compte au comité directeur de la gestion administrative et financière de l’IEIT et constitue le représentant légal de l’IEIT ;
	d)	s’il y a lieu, une unité d’audit interne , qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l’IEIT , sur l’organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.

2. La Commission peut nommer des observateurs pour participer aux réunions du comité directeur et du comité exécutif █.

Article 12

Composition du comité directeur

1. Le comité directeur se compose, d’une part de membres nommés, avec un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, ceux qui possèdent une expérience du monde universitaire et ceux qui possèdent une expérience du monde de la recherche (ci-après “membres nommés”), et, d’autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel exerçant des fonctions d’innovation, de recherche, d’enseignement, techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l’IEIT et des CCI (ci-après “membres représentatifs”).

2. Les membres nommés au comité directeur sont au nombre de 21. Ils exercent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, un mandat d’une durée de six ans, non renouvelable. Ils sont nommés par la Commission selon une procédure transparente qui comprend la remise au Parlement européen et au Conseil d’un rapport sur le processus de sélection.

3. La Commission veille à l’équilibre entre l’expérience du monde universitaire, du monde de la recherche et du monde des entreprises, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’innovation, la recherche et l’éducation à l’échelle de l’Union européenne.

4. Un tiers des membres nommés sont remplacés tous les deux ans. Les membres dont le mandat expire au terme de la deuxième ou de la quatrième année suivant la nomination initiale du comité directeur sont tirés au sort.

5. Les membres représentatifs au sein du comité directeur sont au nombre de quatre. Ils exercent un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat expire en cas de départ de l’IEIT ou d’une CCI, et ils sont remplacés selon la même procédure pour le restant du mandat du membre sortant.

6. Les conditions et modalités d’élection et de remplacement des membres représentatifs sont approuvées par le comité directeur sur la base d’une proposition présentée par le directeur avant la création de la première CCI. Elles assurent une représentation suffisamment diverse de l’IEIT et des CCI, et tiennent compte de l’évolution de l’IEIT et des CCI.

7. Si un membre du comité directeur n’est pas en mesure de mener son mandat à terme, un membre remplaçant est nommé ou élu selon la même procédure que celle prévue pour terminer le mandat du membre sortant.

Article 13

Responsabilités du comité directeur

1. Les membres du comité directeur agissent en toute indépendance, dans l’intérêt de l’IEIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence.

2. En particulier, le comité directeur:

	a)	définit les domaines appelant la création de CCI;
	b)	approuve la stratégie de l’IEIT telle qu’établie dans son programme de travail triennal glissant;
	c)	approuve le budget de l’IEIT, le bilan et les comptes annuels ainsi que le rapport d’activité annuel, sur la base d’une proposition du directeur;
	d)	adopte des procédures rigoureuses, transparentes et faciles d’application pour la sélection des CCI; ces procédures prévoient une évaluation par des experts externes et traitent des relations entre l’IEIT et les CCI;
	e)	sélectionne et désigne un partenariat comme CCI ou retire la désignation si nécessaire;
	f)	assure l’évaluation continue des activités des CCI sur la base de critères précis fixés à l’avance;
	g)	adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif;
	h)	fixe, avec l’accord de la Commission, des honoraires appropriés pour ses membres et pour les membres du comité exécutif; ces honoraires font l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux versements similaires dans les États membres;
	i)	adopte une procédure pour le choix des membres du comité exécutif, des membres de l’unité d’audit interne, s’il y a lieu et du directeur;
	j)	nomme et, si nécessaire, révoque le directeur, nomme le comptable de l’IEIT, les membres du comité exécutif et, s’il y a lieu, les membres de l’unité d’audit interne;
	k)	exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur;
	l)	crée, s’il y a lieu, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée;
	m)	promeut l’IEIT à l’échelle mondiale, de manière à augmenter son attractivité et à en faire un “acteur international” de l’excellence dans l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur;
	n)	adopte un code de conduite en matière de conflits d’intérêts;
	o)	définit des principes et lignes directrices pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle;
	p)	approuve les accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle conclus entre les organisations partenaires au sein des CCI;
	q)	décide de la mise en place ou non d’une fonction d’audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) .

3. Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au comité exécutif.

4. Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le mandat du président est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 14

Fonctionnement du comité directeur

1. Le comité directeur adopte généralement ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

Toutefois, les décisions visées à l’article 13, paragraphe 2, points (a), (b), (c), (d), (e) et (i), et à l’article 13, paragraphe 4, requièrent une majorité de deux tiers de tous les membres.

2. Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

3. À titre transitoire, le comité directeur se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que des élections de membres représentatifs puissent avoir lieu, après la création de la première CCI.

Article 15

Le comité exécutif

1. Le comité exécutif se compose de cinq personnes, y compris le président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif.

Les quatre membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi ses membres nommés.

2. Le comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation de son président ou à la demande du directeur.

3. Le comité exécutif prend ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

4. Le comité exécutif:

	a)	prépare les réunions du comité directeur;
	b)	supervise l’exécution du programme de travail triennal glissant de l’IEIT;
	c)	supervise la procédure de sélection des CCI;
	d)	prend toutes décisions qui lui sont déléguées par le comité directeur.

Article 16

Le directeur

1. Le directeur est une personne possédant une expertise et jouissant d’une haute réputation dans les domaines d’activité de l’IEIT. Il est nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur peut prolonger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu’il estime qu’une telle prolongation sert au mieux les intérêts de l’IEIT.

2. Le directeur est chargé de la gestion quotidienne de l’IEIT et constitue son représentant légal. Il est responsable devant le comité directeur, auquel il rend compte en permanence de l’évolution des activités de l’IEIT.

3. En particulier, le directeur:

	a)	soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail et assure le secrétariat de leurs réunions;
	b)	élabore le projet de stratégie et le budget de l’IEIT aux fins de transmission au comité directeur par l’intermédiaire du comité exécutif;
	c)	administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de ce processus soient menées de manière transparente et objective;
	d)	organise et gère les activités de l’IEIT;
	e)	assure la mise en œuvre de procédures efficaces de surveillance et d’évaluation des résultats de l’IEIT, conformément à l’article 29;
	f)	est chargé des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’IEIT, à cet égard, le directeur tient dûment compte des avis reçus de l’unité d’audit interne;
	g)	est chargé de toutes les questions de ressources humaines;
	h)	élabore le projet de programme de travail triennal glissant et le projet de rapport annuel sur les activités de l’IEIT, et les soumet au comité directeur;
	i)	soumet le projet de bilan et de comptes annuels à l’unité d’audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l’intermédiaire du comité exécutif;
	j)	veille au respect des obligations qui incombent à l’IEIT en vertu des contrats et conventions qu’il conclut;
	k)	communique au comité exécutif et au comité directeur toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 17

Personnel de l’IEIT

1. Le personnel de l’IEIT se compose de personnes employées directement par l’IEIT sous contrat à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l’IEIT sont soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2. Des experts peuvent être détachés auprès de l’IEIT pour une période limitée par les États membres ou par d’autres employeurs.

Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts détachés par les États membres ou par d’autres employeurs de travailler à l’IEIT et définissant leurs droits et responsabilités.

3. L’IEIT exerce, à l’égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l’autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.

4. Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l’IEIT en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 18

Principes guidant l’organisation et la gestion des CCI

1. Le comité directeur adopte un cadre d’orientations sur lequel il fonde les conditions et modalités régissant les conventions avec les CCI ainsi que le financement, le suivi et l’évaluation de leurs activités. Ce cadre est rendu public avant le début du processus de sélection des CCI.

2. En particulier, le comité directeur définit des orientations en ce qui concerne :

	a)	le suivi et l’évaluation des CCI ainsi que la participation de l’IEIT à leur gouvernance;
	b)	l’intégration de la dimension d’entreprise dans les activités de recherche et d’éducation, y compris la planification et la réalisation d’activités éducatives et de travaux de recherche et développement; la mobilité du personnel et des étudiants et chercheurs entre le secteur des entreprises et celui des universités et de la recherche; la fourniture d’un contenu éducatif qui tienne compte des aspects touchant aux entreprises, à la gestion et à l’innovation; le partage des résultats et des revenus issus de la coopération entre les partenaires; la diffusion des résultats et des bonnes pratiques aux organisations non partenaires, y compris les PME;
	c)	les moyens de faire en sorte que les programmes d’études et les pratiques internes favorisent l’esprit d’entreprise et d’innovation.

3. En vertu de leur convention avec l’IEIT, les CCI jouissent d’une autonomie importante pour définir leur organisation interne, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail.

Article 19

Principes relatifs à l’évaluation et au suivi des CCI

L’IEIT organise un suivi continu et des évaluations indépendantes périodiques des résultats obtenus par chaque CCI. Ces évaluations se fondent sur de bonnes pratiques administratives et sur des paramètres axés sur les résultats, et évitent les formalités et procédures inutiles.

Article 20

Durée, poursuite et fin d’une CCI

1. Sous réserve de l’issue des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d’activité d’une CCI est, en principe, de sept à quinze ans.

2. À titre exceptionnel, le comité directeur peut décider de prolonger la durée d’une CCI au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d’atteindre l’objectif de l’IEIT.

3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière à la CCI ou la résiliation de la convention conclue avec la CCI.

Article 21

Dissolution de l’IEIT

En cas de dissolution de l’IEIT, il est procédé à sa liquidation sous la supervision de la Commission conformément à la législation applicable. Les conventions avec les CCI et l’acte portant création de la Fondation de l’IEIT établissent les dispositions applicables en pareille situation .

Article 22

Gestion de la propriété intellectuelle et industrielle

1. L’IEIT adopte des lignes directrices en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle fondées, notamment, sur les principes énoncés dans le chapitre II, section 2 du règlement (CE) n° 1906/2006.

2. Sur la base de ces lignes directrices, les organisations partenaires de chaque CCI concluent entre elles un accord sur la gestion et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, accord soumis à l’approbation du comité directeur.

Article 23

Statut juridique

1. L’IEIT est doté de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il exerce les pouvoirs légaux les plus larges possibles accordés aux personnes morales en vertu de la législation nationale. En particulier, il peut acquérir ou aliéner des actifs corporels et incorporels et ester en justice.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’IEIT .

Article 24

Responsabilité

1. L’IEIT est seul responsable du respect de ses obligations.

2. La responsabilité contractuelle de l’IEIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.

Les contrats conclus par l’IEIT prévoient comme juridiction compétente la Cour de justice des Communautés européennes.

3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’IEIT , conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout préjudice causé par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

4. Tout paiement de l’IEIT destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l’IEIT et sont financés par les ressources de l’IEIT .

Article 25

Transparence et accès aux documents

1. L’IEIT veille à ce que ses activités, y compris celles des CCI, s’exercent dans une grande transparence. L’IEIT met en place, en particulier, un site Internet accessible, gratuit et plurilingue contenant des informations sur ses activités, et sur celles des différentes CCI.

2. L’IEIT transmet à l’autorité budgétaire :

	a)	son règlement intérieur;
	b)	son programme de travail triennal glissant ainsi que son rapport d’activité annuel.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, ni l’IEIT ni les CCI ne divulguent à des tiers les informations confidentielles qu’ils reçoivent et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie.

4. Les membres des organes de l’IEIT sont soumis à l’obligation de confidentialité visée à l’article 287 du traité.

Les informations recueillies par l’IEIT conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10) .

5. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11) s’applique aux documents détenus par l’IEIT . Le comité directeur adopte des modalités pratiques d’application dudit règlement au plus tard six mois après la création de l’IEIT .

Article 26

Ressources

1. L’IEIT et les CCI sont financés █par:

	a)	les contributions des entreprises ou d’autres organisations privées, de préférence des sociétés qui sont des organisations partenaires au sein des CCI;
	b)	les contributions du budget général de l’Union européenne visées à l’article 30, ainsi que les contributions des fonds non utilisés qui, autrement, seraient remboursés aux États membres; lorsque des fonds structurels sont utilisés, les décisions sont prises par l’État membre ou par les autorités locales, régionales et de gestion concernées
	c)	les contributions des États participants, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;
	d)	les legs, donations et contributions de particuliers, d’institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux;
	e)	les revenus produits par leurs propres activités y compris les redevances provenant de droits de propriété intellectuelle et industrielle ou les dotations en capital gérées par la Fondation de l’IEIT █;
	f)	les contributions █d’institutions ou organes internationaux;
	g)	les prêts et les contributions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Ces contributions peuvent être en nature.

2. Au cas où une CCI ou ses organisations partenaires demandent directement une aide █ des programmes █communautaires (y compris le mécanisme de financement du partage des risques), la Commission veille à ce que ces demandes ne soient en aucune façon favorisées par rapport à d’autres demandes . Cette aide n’est pas accordée au profit d’activités déjà financées par l’intermédiaire du budget communautaire.

3. Le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ou le programme intégré d’éducation et de formation tout au long de la vie ne peuvent en aucun cas contribuer aux frais d’installation et/ou de gestion directement liés à l’IEIT ou aux CCI.

Article 27

Programmation et responsabilité

1. L’IEIT adopte:

	a)	un programme de travail triennal glissant énonçant ses principales priorités et initiatives prévues, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Le programme de travail est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles ;
	b)	un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année; ce rapport présente les activités menées par l’IEIT pendant l’année calendrier précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’IEIT .█

2. L’IEIT transmet le programme de travail triennal glissant et le rapport annuel à la Commission, █au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information .

█

3. La reddition des comptes et la comptabilité de l’IEIT se conforment aux dispositions générales établies dans le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002.

Article 28

Programme stratégique d’innovation

1. Avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les sept ans, l’IEIT élabore un programme stratégique d’innovation septennal (ci-après dénommé “le PSI”) et le présente à la Commission.

2. Le PSI fait ressortir les domaines stratégiques à long terme de l’IEIT dans les secteurs qui peuvent présenter un intérêt essentiel pour l’économie et la société européennes et qui sont susceptibles d’apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation au niveau de l’Union européenne. Une stratégie plus concrète et plus détaillée, permettant à l’IEIT de réagir aux évolutions internes et externes intervenant dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation et dans d’autres domaines connexes, est développée dans les programmes de travail triennaux définis à l’article 27.

3. Le PSI prend en compte les résultats de l’évaluation de l’IEIT et des CCI visée à l’article 29.

4. Le PSI comprend une estimation des besoins financiers et des ressources nécessaires au développement et au financement à long terme de l’IEIT.

5. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l’article 251 du traité.

Article 29

Évaluation de l’IEIT

1. L’IEIT veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l’objet d’une surveillance continue et d’évaluations indépendantes périodiques, afin d’assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l’utilisation la plus efficiente des ressources. L’IEIT transmet annuellement à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation .

2. Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans, la Commission procède à une évaluation de l’IEIT . Celle-ci s’appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l’IEIT remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l’IEIT et des CCI et traite de l’impact, de l’efficacité, de la viabilité, de l’efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.

3. La Commission transmet les résultats de l’évaluation, ainsi que d’éventuelles propositions de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4. Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations dans les programmes et les opérations de l’IEIT.

Article 30

Engagements budgétaires

L’enveloppe financière indicative prévue pour le financement communautaire du présent règlement pendant la période de six ans commençant le 1er janvier 2008 s’établit à 308 700 000 EUR , ce montant étant subordonné à l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire, conformément à l’AII, en particulier à sa partie C et à son point 47 . Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 31

Élaboration et adoption du budget annuel

1. Les dépenses de l’IEIT comprennent les frais de personnel, d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum.

2. L’exercice financier correspond à l’année civile.

3. Le directeur établit une estimation des recettes et des dépenses de l’IEIT pour l’exercice financier suivant et la transmet au comité directeur.

4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5. Le comité directeur adopte le projet d’estimation accompagné du programme de travail triennal glissant préliminaire et d’un projet de plan d’établissement et les transmet pour le 31 mars à la Commission.

6. L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire avec l’avant-projet de budget général de l’Union européenne.

7. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le plan d’établissement et le montant de la subvention à imputer au budget général, dont elle saisit les deux branches de l’autorité budgétaire conformément à l’article 272 du traité.

8. L’autorité budgétaire autorise les crédits à affecter à la subvention destinée à l’IEIT . L’autorité budgétaire arrête le plan d’établissement.

9. Le comité directeur adopte le budget de l’IEIT , qui revêt un caractère définitif à la suite de l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10. Le comité directeur notifie, dans les meilleurs délais, aux deux branches de l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget de l’IEIT, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

11. Toute modification substantielle du budget de l’IEIT est subordonnée à la décision de l’autorité budgétaire .

Article 32

Exécution et contrôle du budget

1. La réglementation financière applicable à l’IEIT est adoptée par le comité directeur après consultation de la Commission. Elle ne doit pas s’écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002.

2. Le directeur exécute le budget de l’IEIT .

3. La comptabilité de l’IEIT est consolidée avec la comptabilité de la Commission.

4. L’IEIT est soumis aux mêmes règles de contrôle budgétaire que les autres agences de l’Union européenne.

5. La Cour des comptes exerce son contrôle conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002.

6. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2, au directeur en ce qui concerne l’IEIT .█

Article 33

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. Dans un but de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les investigations effectuées par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (12) s’applique à l’IEIT dans son intégralité.

2. L’IEIT adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(13) . Le comité directeur formalise cette adhésion et adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes de l’OLAF.

3. L’ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l’IEIT prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, à la Fondation de l’IEIT .

Article 34

Clause de réexamen

Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement et sur le fonctionnement de l’IEIT . Le rapport comprend une évaluation de la valeur ajoutée de l’IEIT, de sa complémentarité avec les instruments nationaux et communautaires existants visant à soutenir l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur, ainsi que de la réalisation de son objectif défini à l’article 3. Sur la base de ce rapport, la Commission formule des propositions de modification du présent règlement.

Les rapports de la Commission tiennent compte des rapports annuels du comité directeur prévus à l’article 27 et des évaluations externes prévues à l’article 29 .

█

Article 35

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à║,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

█

(1)	JO C 161 du 13.7.2007, p. 28.
(2)	JO C 146 du 30.6.2007, p. 27.
(3)	Position du Parlement européen du 26 septembre 2007.
(4)	JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive du Conseil 2006/100/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
(5)	JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(6)	JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(7)	JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.
(8)	* 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
(9)	JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
(10)	JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(11)	JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(12)	JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(13)	JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

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unioneuropeenne — Thu, 12 Mar 2009 09:05:12 +0000

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